En application des dispositions du code de l’énergie, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé, le 7 février, une augmentation de 5,9% TTC des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE).
Cette délibération a suscité de nombreuses réactions confuses et interprétations erronées, parmi lesquelles un avis de l’Autorité de la concurrence.
L’A.N.O.D.E a souhaité réagir afin de rétablir un certain nombre de vérités, mais également réaffirmer son attachement à la préservation du pouvoir d’achat des français.
La délibération de la CRE du 7 février ne fait que respecter le cadre légal.
Dans sa délibération du 7 février, la CRE ne fait que respecter le cadre légal existant. En 2015, la loi de Transition énergétique pour la croissance verte a introduit la méthode dite « par empilement » des coûts des différentes composantes de la filière pour déterminer le niveau des TRVE. L’application de cette méthode, sans prise en compte en parallèle des couts d’EDF, a permis de limiter la hausse des TRVE en raison des prix de marché alors historiquement bas. Depuis 2015, les TRVE ne couvrent donc plus correctement les coûts d’EDF, qui se trouve dans une situation financière fragile. En conséquence, le financement des investissements à venir d’EDF pour garantir la sûreté du parc nucléaire et contribuer à la transition énergétique est à la charge du contribuable.
L’autorité de la concurrence se trompe de combat !
L’évolution des TRVE proposée par la CRE s’explique en partie par la conjoncture internationale, avec une hausse des prix des énergies depuis septembre 2016.
L’augmentation des parts de marché des fournisseurs alternatifs, conjuguée à cette hausse des prix de l’énergie sur les marchés a contribué au dépassement du plafond de l’ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique). Ce mécanisme a été créé pour permettre à l’ensemble des consommateurs, quel que soit leur fournisseur, de bénéficier de la compétitivité du parc nucléaire historique. Dans son avis, l’Autorité de la concurrence critique la prise en compte par la CRE de ce dépassement du plafond de l’ARENH pour déterminer l’évolution des TRVE. Encore une fois, la CRE n’a fait qu’appliquer le code de l’énergie, qui le prévoit explicitement. L’A.N.O.D.E considère que l’Autorité de la concurrence se trompe de combat. C’est bien le plafonnement de l’ARENH qui pose problème en ne permettant plus aux consommateurs français de bénéficier de la compétitivité de la production nucléaire historique, qu’ils avaient financé en qualité de contribuable et dont ils subissent les risques en tant que citoyen. L’A.N.O.D.E, comme différentes associations de consommateurs, avait depuis longtemps alerté les pouvoirs publics sur le risque de dépassement du plafond de l’ARENH et appelé à plusieurs reprises à un rehaussement ou une suppression de ce dernier.
La non application de la proposition de la CRE serait contraire au droit français et remettrait en cause la pérennité financière de l’ensemble des fournisseurs d’électricité, y compris EDF.
La preservation du pouvoir d’achat des français doit rester au centre des préoccupations du gouvernement.
En même temps, les membres l’A.N.O.D.E demeurent particulièrement concernés par les demandes des consommateurs français sur leur pouvoir d’achat. Nous y contribuons directement en animant la concurrence sur la fourniture, qui est la seule part de la facture d’électricité qui n’a pas augmenté sur les 10 dernières années, et en proposant des offres innovantes permettant notamment de diminuer ou d’optimiser la consommation d’énergie.
A ce titre, il est important de rappeler ce qu’a indiqué l’INSEE la semaine dernière « entre 2009 et 2016, les prix de l’électricité augmentent plus rapidement que l’inflation (+ 4,3 % contre + 0,5 %), cela découle pour une grande part du quintuplement de la Contribution au service public de l’électricité (CSPE) […] La part des taxes et prélèvements dans le prix total de l’électricité en France atteint 35 % en 2016, contre 26 % en 2010 ».
Pour aller plus loin dans la préservation du pouvoir d’achat, l’A.N.O.D.E soutient les demandes des associations de consommateurs au gouvernement. En effet, la baisse des taxes, qui représentent aujourd’hui près de 40% de la facture d’électricité, et la réduction des objectifs de Certificats d’économie d’énergie, dont le prix a été multiplié par 5 entre 2016 et 2019 sans pour autant permettre à la France de tenir ses objectifs dans ce domaine, sont les meilleurs leviers pour limiter l’impact sur les factures des ménages.
A propos de l'A.N.O.D.E Créée en 2006, l'Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Energie (A.N.O.D.E) rassemble les entreprises désireuses de promouvoir l'émergence d'un véritable marché concurrentiel de l'énergie (gaz et électricité) en France, afin de permettre à tous les consommateurs de choisir librement leur fournisseur et l'offre la plus adaptée à leur besoin. Aujourd'hui, l'A.N.O.D.E rassemble les fournisseurs d'environ 95 % des clients ayant choisi de quitter les fournisseurs historiques en électricité et en gaz. Les 11 membres de l'A.N.O.D.E sont : Direct Energie, ekWateur, Enercoop, Energie d'ici, ENI Gas and Power France, Gaz Européen, Greenyellow, Planète Oui, Plüm, SAVE, Total Spring
La concurrence factice concernant la vente de l’électricité, inventée par les crânes d’œuf européens ainsi que le prix d’achat imposé de l’électricité « verte » sont les deux principales raisons de la fragilisation de la situation financière d’EDF. Ajoutons à cela la « fonctionnarité » du personnel ignorant superbement l’adaptation à la concurrence, qui a augmenté le problème. Certes, EDF a cherché à se diversifier son marché de fourniture d’énergie, ce qui est un bon point, mais a aussi cherché à se développer à l’étranger, ce qui n’est pas conforme à sa mission d’origine qui est de fournir de l’énergie aux Français.
Ne nous faisons cependant pas d’inquiétude : le problème se résoudra, comme pour les autres entreprises d’Etat, par un appel accru à la taxation…