Le ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Philippe Martin, a rejeté définitivement mardi la demande d’octroi d’un permis de recherches dit « permis de Brive » déposée le 20 septembre 2010 par la société basée à Singapour «Hexagon Gaz».
Ce rejet met définitivement fin à la possibilité pour cette société d’effectuer des recherches dans la zone couverte par la demande de permis.
La demande de « permis de Brive » couvrait une partie du territoire des départements de la Dordogne, de la Corrèze et du Lot. Elle jouxtait des surfaces couvertes par deux précédentes demandes de permis, rejetées en septembre 2012 à l’issue de la première conférence environnementale : les permis de « Cahors » et de « Beaumontde-Lomagne ». Ces deux demandes, déposées par des sociétés distinctes, visaient des recherches d’hydrocarbures dans des strates géologiques qui ne pouvaient être explorées que par le recours à la fracturation hydraulique, interdite en France depuis l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2011.
La société Hexagon Gaz faisait quant à elle état, dans sa demande relative au « permis de Brive », de sa volonté de rechercher du gaz de houille. Mais elle ne présentait aucune des garanties nécessaires et la notice d’impact qu’elle a fournie était insuffisante pour évaluer sérieusement les opérations envisagées.
Voici exactement ce que la société Hexagon Gaz mentionnait dans son document addressé au bureau d’exploration et de production des hydrocarbures :
"Nous voudrions répondre à vos préoccupations concernant l’utilisation de la technique de fracturation hydraulique dans la recherche du gaz de houille et en particulier dans la zone d’application ‘Brive’".
"Bien que la fracturation hydraulique soit parfois utilisée pour améliorer les rendements de production de gaz de houille, ce n’est en aucun cas un pré-requis. Dans notre requête nous mentionnons cette technique comme une de celles qui pourraient être pratiquées lors d’une phase de recherche. Cependant nous en avons indiqué d’autres comme celle des puits horizontaux et multilatéraux."
"Compte tenu des récentes directives gouvernementales françaises et des inquiétudes légitimes des riverains, nous sommes convaincus qu’il ne nous sera pas nécessaire d’utiliser la fracturation hydraulique dans la zone concernée par la demande de permis pour créer une exploitation commerciale. Il existe des méthodes alternatives disponibles."
"Dans ces conditions nous nous engageons à ne pas mettre en oeuvre une telle technique dans les sites de forage qui couvrent la zone du permis. Hexagon Gaz s’engage à opérer d’une façon écologiquement responsable et nous travaillons continuellement en relation avec les autorités français afin de respecter toutes les modalités de la loi."
Philippe Martin a rappelé de son côté que : "chaque demande de permis, surtout celles déposées avant l’intervention de la loi du 13 juillet 2011, fait l’objet d’un examen rigoureux par les services de l’Etat. Cette instruction attentive est une garantie nécessaire à la bonne application de la loi du 13 juillet 2011 dont le Conseil constitutionnel a intégralement confirmé la validité."
