L’ouverture d’une procédure ne préjuge pas de l’issue de l’enquête ; elle signifie simplement que la Commission va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.
La Commission nourrit des craintes quant à un éventuel abus de position dominante de la part de Gazprom sur les marchés d’approvisionnement en gaz en amont dans des États membres d’Europe centrale et orientale, en violation de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
La Commission enquête sur trois pratiques anticoncurrentielles soupçonnées en Europe centrale et orientale. Premièrement, Gazprom a peut-être divisé les marchés gaziers en entravant la libre circulation de gaz entre États membres. Deuxièmement, l’entreprise pourrait avoir empêché la diversification de la distribution du gaz. Enfin, elle pourrait avoir imposé des prix non équitables à ses clients en établissant un lien entre les prix du gaz et du pétrole.
S’il est avéré, ce comportement peut constituer une restriction de concurrence et mener à une augmentation des prix et à une détérioration de la sécurité d’approvisionnement. Il pourrait, en fin de compte, porter préjudice aux consommateurs de l’UE. En septembre 2011 par exemple, la Commission avait procédé à des inspections dans les locaux de sociétés gazières de plusieurs États membres.
La Commission européenne a aussitôt informé Gazprom et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de la procédure engagée. Elle rappelle que les procédures relatives à des comportements anticoncurrentiels ne sont soumises à aucun délai légal. La durée d’une enquête en matière d’ententes et d’abus de position dominante est fonction de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération de l’entreprise en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.
Que dit l’article 102 ?
L’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit d’exploiter de façon abusive une position dominante susceptible d’affecter le commerce entre États membres. Sa mise en œuvre est définie dans le règlement sur les ententes et abus de position dominante, qui peut être appliqué par la Commission et par les autorités nationales de concurrence des États membres de l’UE.
L’article 11 du règlement sur les ententes et abus de position dominante dispose que l’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer également les règles de concurrence de l’UE aux pratiques en cause. L’article 16 du même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
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