La Charte du débat national sur la transition énergétique

Le débat national sur la transition énergétique, qui se déroule dans toute la France jusqu’en juillet 2013 conduira à un projet de loi de programmation en octobre 2013.

La transition énergétique est le passage d’une société fondée sur la consommation abondante d’énergies fossiles, à une société plus sobre et plus écologique. Concrètement, il faut faire des économies d’énergie, optimiser nos systèmes de production et utiliser le plus possible les énergies renouvelables. Aller vers un modèle énergétique qui permette de satisfaire de manière durable, équitable et sûre, pour les hommes et leur environnement, les besoins en énergie des citoyens et de l’économie française dans une société sobre en énergie et en carbone. C’est aussi un nouveau modèle à inventer.

Charte du débat national sur la transition énergétique

1. L’énergie est un enjeu majeur, que ce soit sur les plans économique, politique, social et environnemental. Aussi, le débat national sur la transition énergétique doit être un moment d’échange et d’implication démocratique et citoyen, ouvert et transparent. Ce débat vise à éclairer la Nation française sur les fondamentaux énergétiques et les raisons d’être de la transition énergétique rendue nécessaire par les engagements européens et internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et par la décision du Gouvernement de ramener en 2025 de 75 à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité dans notre pays ainsi que par le besoin de sécurité de notre approvisionnement. A l’aune des enjeux du changement climatique, de la raréfaction des énergies fossiles et du renchérissement des énergies, ce débat s’inscrit dans la décision de la France de réduire d’un facteur 4 ses émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 et dans l’objectif des « 3 x 20 » en 2020 fixé par l’Union européenne (part des énergies renouvelables, réduction des émissions de gaz effet de serre et efficacité énergétique).

Ce débat doit préciser les conditions de cette transition, pour atteindre les objectifs retenus pour 2020, 2025, et, au delà, pour mettre l’économie et plus globalement la société française sur une trajectoire cohérente avec les objectifs de 2050, de la façon la plus pertinente écologiquement, la plus efficace économiquement et la plus juste socialement. Il veille notamment aux enjeux de compétitivité de l’économie et des entreprises, d’équilibre des finances publiques, de financement de la transition, d’emploi, d’égalité d’accès, de prix de l’énergie, de précarité énergétique, de transport et de mobilité durable, de résilience aux risques ; il prend en compte également les enjeux environnementaux tels que la biodiversité, et de santé publique.

Le débat doit veiller à replacer la transition énergétique dans le contexte européen et international. Le débat s’attachera à un travail sur les besoins en énergie, dans un objectif de maîtrise de la demande. Le débat doit, à son terme, produire des recommandations que le Gouvernement s’engage à intégrer dans la préparation du projet de loi de programmation pour la transition énergétique qui sera présenté au débat et au vote du Parlement avant octobre 2013.

2. Le débat national sur la transition énergétique est fondé sur le respect de la diversité et de la pluralité des opinions. L’ensemble des instances du débat sont composées en tenant compte de la mixité. A partir de la confrontation des points de vue, il favorise la recherche de convergences pour définir l’intérêt général de la Nation en cohérence avec le cadre européen, tout en permettant l’expression des opinions divergentes.

3. Le débat national participe à la sensibilisation du public, à son information et à sa plus grande participation.

Tout citoyen peut contribuer au débat national sur la transition énergétique, que ce soit en participant aux débats décentralisés ou en s’exprimant sur le site internet dédié. Ce débat national s’attachera à favoriser une mobilisation et une participation active de la jeunesse, porteuse des attentes des générations futures.

Toute personne morale, publique ou privée, peut s’exprimer, à égalité des autres, au travers de contributions publiées sur le site internet du débat national, et intégrées dans les travaux des différentes instances du débat. Toute personne morale peut organiser un débat concourant au débat national sur la transition énergétique.

Toutes les contributions sont portées, en temps utile, à la connaissance du Conseil national du débat. Toute question posée dans le cadre du débat recevra une réponse traçable de la part des instances du débat.

4. Le conseil national du débat permet, tel un « Parlement », de faire dialoguer les acteurs. Il est constitué de sept collèges de représentants des syndicats de salariés, des employeurs, des organisations non gouvernementales environnementales, des associations de consommateurs, familiales, de lutte contre la pauvreté et des chambres consulaires, des associations d’élus locaux, des parlementaires et des représentants de l’Etat.

Le conseil national du débat fixe les grandes orientations du débat national et son calendrier. Il est également saisi à cet effet par le secrétaire général des éléments généraux de communication vers le public.

Le conseil national du débat peut procéder à des auditions publiques autour des grandes thématiques du débat. Ces auditions ont pour objectif d’informer les membres du conseil des différents enjeux auxquels la transition énergétique doit répondre. Elles doivent permettre de recueillir les préoccupations des différents secteurs de l’économie, des acteurs sociaux et des citoyens. Elles permettent aussi de repérer les enjeux européens et internationaux. Le conseil national du débat peut créer en son sein des groupes de travail. Enfin, ce conseil veille à entretenir un dialogue avec le Parlement national, le CESE, la CNDP et toutes les instances nécessaires pendant toute la durée du débat.

A l’issue du débat, le conseil national valide la synthèse du débat présentée par le secrétaire général et organise la formulation des recommandations qui en résultent, en explicitant le fondement de chacune d’elles au regard de la teneur du débat, en rendant compte de la réalité des échanges, et en mettant clairement en évidence les sujets faisant l’objet de consensus, et ceux générant un dissensus.

5. Le comité de pilotage, dont les membres sont désignés par le gouvernement, est le garant du respect des règles du débat, du recueil des expressions dans leur pluralisme, du respect de la présente charte, du caractère démocratique du débat dont il assure la coordination des diverses instances.

Il présente au Conseil national les questions à mettre en débat, ainsi que les comptes-rendus et synthèses intermédiaires. Il mène toute action utile pour faire connaître l’existence du débat national et ses objectifs, pour encourager la tenue de débats décentralisés favorisant ainsi la plus grande participation des citoyens. Il veille à ce que les questions posées par le Gouvernement soient intégrées aux débats du conseil national du débat.

Les membres du comité de pilotage encouragent la participation du plus grand nombre, au travers de la mobilisation des grands médias nationaux, régionaux et internationaux, médias classiques et réseaux Internet, tout au long du débat. Pendant toute la durée du débat, le comité veille à ce qu’à chacune de ses étapes ou dans chacune de ses modalités, les principes de la présente charte soient respectés. Il dresse le bilan du déroulement du débat.

6. Sous l’égide du comité de pilotage, l’organisation opérationnelle du débat national sur la transition énergétique est confiée à un secrétaire général du débat qui assure une fonction de chef de projet.

7. Le conseil national du débat s’appuie sur le groupe des experts, qu’il sollicite pour l’assister dans ses travaux, lors des auditions publiques, pour participer à des groupes de travail ou pour formuler des avis sur des éléments portés à sa connaissance. Ce groupe pluridisciplinaire et pluraliste rassemble des experts reconnus, français ou internationaux, représentant la diversité de la communauté scientifique et des acteurs économiques, sociaux, syndicaux, associatifs et territoriaux.

Il apporte, par ses contributions, les données scientifiques, économiques, sociales, environnementales, techniques et financières nécessaires au débat. Il est chargé de porter un avis expert sur les documents servant de base au débat, en vue de permettre, par ses avis, un dialogue informé et argumenté. Le groupe des experts analyse et compare les scénarii nationaux et internationaux disponibles. Il fournit au Conseil une expertise sur les trajectoires 2020 et 2025 cohérentes avec les objectifs 2050.

8. Le comité citoyen est constitué de 10 à 15 citoyens tirés au sort selon les méthodes éprouvées en la matière, représentant la diversité de la société française. Il sera animé par une personne neutre et professionnelle, ayant une mission de facilitateur des échanges. Il est l’observateur de la participation du public à toutes les étapes du débat. Il s’assure de la qualité pédagogique des documents d’information nécessaires au débat à toutes les échelles ; il est consulté sur leur format et leur contenu. Enfin, il aura un rôle d’appréciation des recommandations soumises à l’approbation du conseil national.

9. Le comité de liaison du débat décentralisé rassemble les associations nationales d’élus locaux. Il suscite, facilite et coordonne l’organisation des débats sur les territoires. Il coordonne la mise en place des conférences régionales de la transition énergétique et s’assure que les synthèses organisées par les régions et les autres collectivités sont produites dans le format proposé pour en permettre l’agrégation au niveau national.

10. Le groupe de contact des entreprises de l’énergie permet un dialogue organisé et transparent avec l’ensemble des acteurs économiques de l’énergie. Ce groupe vise à proposer à ces entreprises un espace d’échange pour alimenter les débats, en particulier sur la faisabilité des différentes options et sur les implications de ces options en termes de coût, de bénéfice et de structuration industrielle.

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