Les prix du gaz seront fixés le 10 décembre prochain

Dans l’attente du jugement au fond qui statuera sur la légalité de cet arrêté, le Conseil d’Etat a également enjoint au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté conforme à la formule tarifaire en vigueur.

D. Batho a rappelé que la décision du gouvernement de limiter à 2 % les deux dernières hausses des tarifs de gaz avait pour objectif de lisser dans le temps le rattrapage de la dette laissée par la précédente majorité. Par ailleurs, des réformes structurelles avaient été engagées pour diminuer les hausses des tarifs de gaz. Le Gouvernement a ainsi demandé à GDF-Suez, dès le début du mois de septembre, de renégocier ses contrats d’approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, lisser les hausses de tarifs dans le temps et préserver ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs sans remettre en cause la sécurité d’approvisionnement.

La Ministre de l’Énergie a expliqué pour conclure qu’elle travaillait sur l’optimisation des coûts d’approvisionnement et sur le renforcement des audits de la Commission de régulation de l’énergie. Dans cette optique, elle présentera le 10 décembre prochain ces travaux ainsi que l’évolution tarifaire proposée pour le 1er janvier, en tenant compte de cette décision du Conseil d’État.

Pour mémoire, l’association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), regroupant plusieurs fournisseurs « alternatifs » de gaz contestait le fait que cet arrêté n’appliquait pas la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre 2011. La formule tarifaire est fixée par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

L’arrêté du 22 décembre 2011 fixe la formule tarifaire en fonction de laquelle sont déterminés les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Les tarifs réglementés applicables à GDF Suez ont été fixés, en dernier lieu, par un arrêté interministériel du 26 septembre 2012. Cet arrêté augmente en moyenne de 2 % les tarifs réglementés.

Pour estimer que les moyens présentés par l’ANODE étaient, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté du 26 septembre 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat relève que, dans son avis du 26 septembre 2012, la CRE a estimé que l’évolution des tarifs fixée par l’arrêté contesté était insuffisante pour couvrir les coûts d’approvisionnement de GDF Suez au 1er octobre 2012. En effet, selon la CRE, l’application de la formule tarifaire prévue par l’arrêté du 22 décembre 2011conduirait en moyenne à une hausse des tarifs de 6%.