Le Conseil d’État a en effet annulé l’arrêté tarifaire pris par le précédent gouvernement parce que celui-ci n’était pas conforme à la structure du cadre tarifaire fixé par ce même gouvernement par décret du 12 août 2009.
"Les corrections apportées sont essentiellement des dispositions techniques (…) Elles n’auront pas d’effets sur les factures d’électricité pour les ménages, et impliqueront pour certaines entreprises un remboursement, en leur faveur, de quelques euros" a assuré le ministère de l’Ecologie et du Développement durable et de l’Énergie.
L’arrêté précise les critères en fonction desquels les différents tarifs bleu, jaune, vert ainsi que les options et versions sont appliqués.
L’arrêté prévoit également l’égalisation de 3 grilles tarifaires applicables à certains clients professionnels : « clients domestiques collectifs et agricoles », « clients professionnels et services publics non communaux » et « services publics communaux et intercommunaux ». Cette égalisation consiste à aligner les niveaux de prix de certains abonnements sur le niveau le plus bas, en faveur de ces professionnels.
"Une régularisation de 8 euros TTC en moyenne pour les professionnels concernés, qui portera uniquement sur la période du 15 août 2009 au 13 août 2010, interviendra sur les factures à venir" a ajouté le Ministère précisant que le coût pour EDF, estimé à 7 millions d’euros, reste faible, ce qui permet de continuer à assurer la couverture des coûts sur cette période sans revoir le niveau général des tarifs réglementés.
Cet arrêté a reçu, début février, un avis favorable de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
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