Le Ministre a saisi lundi le Conseil supérieur de l’énergie concernant un projet de décret automatisant la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, dont peuvent bénéficier tous les ménages qui ont des revenus inférieurs aux plafonds de la CMU complémentaire, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.
Le Gouvernement a constaté que seuls 600 000 sur 1,5 à 2 millions de foyers éligibles bénéficient actuellement du tarif social de l’électricité, et du tarif social du gaz pour ceux qui sont raccordés au gaz.
Il apparaît que même allégée, la procédure reste un obstacle pour les ménages en grande difficulté sociale. Le mécanisme d’attribution automatisée des tarifs sociaux va donc permettre de presque tripler le nombre de bénéficiaires effectifs et plus d’un million de ménages supplémentaires en bénéficieront. Le Gouvernement s’est engagé en ce sens dans le cadre des débats de la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
Selon le cabinet du ministre, cette réforme importante repose sur une étroite coordination entre services de l’Etat, de la Sécurité sociale, fournisseurs d’énergie, gestionnaires de réseau et bailleurs. Désormais, sous le contrôle de la CNIL, et à l’aide du fichier des allocataires de la CMU complémentaire, les foyers éligibles aux tarifs sociaux recevront automatiquement les tarifs sociaux sans avoir à faire de démarche.
Cependant, afin de prévenir les ruptures de droits pour les personnes qui auraient omis de faire reconduire leurs droits à la CMU complémentaire, le Gouvernement prévoit en outre de prolonger automatiquement de six mois les droits aux tarifs sociaux.
« Il n’était pas acceptable qu’à peine plus du tiers des foyers éligibles aux tarifs sociaux de l’électricité et du gaz en bénéficient effectivement. Je me suis donc mobilisé pour que l’ensemble des ménages qui y ont droit en bénéficient vraiment, dès le 1er janvier 2012. Cela concerne plus d’un million de ménages supplémentaires », a déclaré pour sa part Eric Besson.
Historique :
Les tarifs sociaux constituent une réponse à la précarité énergétique, enjeu national face auquel le Gouvernement a créé le 1er mars 2011 un Observatoire dédié. Ils permettent d’alléger la facture des Français pour qui l’énergie représente une part importante du budget. Ils représentent en moyenne, pour chaque ménage bénéficiaire, une économie annuelle de 90 euros pour l’électricité et 142 euros pour une maison chauffée au gaz.
Le Gouvernement a décidé d’étendre et de renforcer le dispositif existant depuis 2005 pour l’électricité en :
– créant le tarif social du gaz en 2008 ;
– revalorisant le tarif social de l’électricité de 10 points au 1er janvier 2011 ;
– revalorisant le tarif social du gaz de 20 % au 1er avril 2011.
Cette mesure s’ajoute à celle proposée aux ménages modestes pour rénover leurs logements et réduire durablement leur facture énergétique. Le Gouvernement a constitué un fonds de rénovation thermique des logements anciens, doté de 1,35 milliard d’euros et a lancé en avril une prime à la casse des chaudières de plus de 15 ans.
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Question à 1 Euro : Combien de ménages socialement précaires peut alimenter une ferme solaire de 30,9 MW installée dans le sud de la France. Pour faciliter les recherches je vous donne des indices essentiels : – Le terrain est à 800 mètres d’altitude, – les panneaux sont fabriqués en Chine, – le fournisseur est Allemand, – les subventions sont françaises. Autre paramètre important, la CSPE prévoit bien le financement du tarif social et on en connaît même le montant estimé pour 2011 soit 50 M€ : Vous noterez que les dispositions sociales impacteront lourdement la CSPE en 2011 où elle représenteront près de 1,4% du total à récupérer (3 465 M€). Mais si on compare les dispositions sociales 2011 à ce que le consommateur devra payer (arriérés 2009 + 2011 = 4,8 milliards d’Euros), alors elles représentent seulement 1% de ce qui est imputé sur la facture d’électricité (c’est pas le 1% patronal, c’est le 1% des indigents, enfin l’aumône). Pendant ce temps là, le photovoltaïque est en très forte croissance (ce que tout le monde dit par ailleurs et que personne ne peut contester) et atteindra aux environs d’un milliard d’Euros soit 30% de la CSPE. Je pense donc que le gouvernement peut faire plaisir aux pauvres en triplant les bénéficiaires, cela ne mettra pas en péril la CSPE qui portera alors mieux son nom qui comporte quand même SERVICE PUBLIC. Si en plus ça tombe juste avant les élections présidentielles…
Je suis un peu étourdi car j’ai oublié de mentionné un point important. Dans les un milliard d’Euros promis au photovoltaïque en 2011 (et les années suivantes), on ne sait pas combien reviennent dans les poches de l’industrie chinoises. A mon avis ça doit être secret car imaginez que cela soit plus que 50 millions d’euros et que les français l’apprennent. Imaginez que l’on dise aux Français en situation précaires que l’on subventionne plus les familles chinoises que les familles françaises ! Imaginez que les dispositions de SERVICE PUBLIC françaises servent à développer une industrie lointaine et vigoureuse. A propos une autre question me vient pour les spécialistes en alimentation de famillles, foyers, ménages et autres habitants : combien peut-on alimenter de familles chinoises avec 50 millions d’Euros (ou plus) ??