L’invalidation par le Conseil d’État (1) de l’arrêté (2) du précédent gouvernement portant sur le gel des tarifs du gaz à partir du 1er octobre 2011 a entraîné de facto un remboursement du différentiel non perçu par GDF-Suez sur la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 (3). L’arrêté relatif aux tarifs réglementés du gaz pour cette même période est paru le 10 août au Journal officiel.
Avec, pour conséquence, un rattrapage qui "correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 euros pour un foyer se chauffant au gaz, et de 5,1 euros pour un foyer utilisant l’eau chaude sanitaire", avait alors précisé le communiqué commun du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
L’étalement du rattrapage sur une durée moyenne de dix-huit mois se fera à partir de décembre 2012.
Selon les précisions des ministères concernés, les cas de figure seront les suivants :
Tous d’abord, pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, le paiement du montant à facturer se fera en trois fois à partir de décembre 2012 ;
Ensuite, pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera selon deux modes :
– pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50 % du montant à régulariser sera facturé à l’occasion de l’émission de cette facture. Puis les 50 % restants seront facturés sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014),
– pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, le montant à régulariser sera facturé en une fois. Mais les consommateurs auront plus d’un an pour anticiper cette dépense exceptionnelle.
(1) Ordonnance du 28 novembre 2011 du Conseil d’État
(2) Arrêté du 29 septembre 2011
(3) La nouvelle formule tarifaire mise en place par le précédent gouvernement est effective depuis le 1er janvier 2012.
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Enerzine, vous pouvez corriger le premier mot de l’article? Ca me fait mal aux yeux et me decourage de lire le reste. Merci.
Je quitte mon logement (chauffage et cuisson au gaz) ce mois de novembre pour emménager dans une maison tout électrique. Pensez-vous qu’il faille que j’indique à GDF ma nouvelle adresse ?!