Le Conseil d’État a cette fois-ci relevé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fixés par les arrêtés du 15 avril 2013 différaient, dans leur part variable (c’est-à-dire la part proportionnelle à la consommation, s’ajoutant à l’abonnement) et pour les plus gros consommateurs, selon que les locaux raccordés étaient ou non à usage d’habitation, c’est-à-dire selon qu’il s’agit de consommateurs résidentiels ou non résidentiels.
Le Conseil d’État a donc annulé, pour méconnaissance du principe d’égalité, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez fixés par les arrêtés du 15 avril 2013.
Il a ensuite demandé aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie de prendre, dans un délai de 2 mois, un nouvel arrêté fixant, dans le respect des principes posés par sa décision, de nouveaux barèmes de tarifs pour les périodes du 20 juillet au 28 septembre et du 29 septembre au 31 décembre 2012 inclus.
Cette décision fait notamment suite à une précédente annulation contentieuse, pour le même motif, de l’arrêté tarifaire couvrant la période du 1er janvier au 19 juillet 2012, prononcée par le Conseil d’État dans une décision du 2 octobre dernier.
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