Le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) a adopté le 9 janvier 2013 son avis intitulé, "Efficacité énergétique : un gisement d’économies, un objectif prioritaire" dont les rapporteurs sont Mme Anne de Béthencourt et M. Jacky Chorin.
L’efficacité énergétique se définit comme une consommation d’énergie moindre pour un même service rendu. Pour le CESE, elle est ou sera, selon la volonté des acteurs, des pouvoirs publics et de la société, un marché du futur et une filière innovante et créatrice d’emplois. Tout y invite : "l’obligation de réduire par quatre les émissions de gaz à effet de serre, la nouvelle directive européenne efficacité énergétique à transcrire, l’augmentation prévisible du prix de l’énergie, la présence en France de leaders industriels et d’un important secteur artisanal dans ce domaine."
L’enjeu est de taille : "l’efficacité énergétique constitue la première source potentielle d’énergie domestique à l’horizon 2020." Pour y parvenir et maintenir l’effort dans la durée, certaines orientations sont incontournables : "choix politiques forts, vision à long terme, continuité des politiques publiques, meilleure information des citoyens Rien n’aboutira cependant, et cet avis le souligne avec force, si les moyens financiers ne sont pas à la hauteur des enjeux et si des programmes de financement innovants ne sont pas développés."
Suite à l’avis du CESE, le Syndicat de la Mesure rappelle que l’individualisation des frais de chauffage dans l’habitat collectif contribuerait à réduire en moyenne la facture énergétique de 15 à 20 % par immeuble. Equiper les 4.5 millions de logements de compteurs individuels permettrait alors de réduire de 450 millions d’euros par an la facture d’énergie des français concernés. Cette économie représente 6 milliards de kWh soit l’équivalent de la consommation en chauffage d’un million de logements.
"Nous avons 5 millions de logements collectifs en France et seulement 10 % d’entre eux bénéficient de l’individualisation des frais de chauffage. Cela a été prouvé en France et dans d’autres pays : quand on individualise les frais de chauffage, on fait payer exactement les frais de consommation et par conséquent, on réalise 15 à 20 % d’économies de frais d’énergie du jour au lendemain ! Nous avons un potentiel énorme ici d’efficacité monétaire et énergétique," a expliqué Anne de Béthencourt, Membre du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) lors de son interview sur France Inter le 20 janvier 2013.
Les services d’individualisation consistent à installer des équipements de comptage, à les entretenir, à relever les index à la fréquence exigée par le niveau contractuel du service ou par la réglementation et, enfin, à procéder aux traitements administratifs de calcul et de répartition des charges selon des règles de l’art définies par la réglementation. Ces services requièrent des emplois de proximité et durables puisque les appareils de mesure, doivent être remplacés tous les 10 ans.
Par ailleurs, "la généralisation rapide de l’individualisation à tous les immeubles chauffés collectivement (parc privé et parc social), entraînerait la création de plus de 3500 emplois en France (techniciens d’installation et de maintenance, personnels administratifs…)", a expliqué Laurent Sireix, récemment nommé Président du groupe des prestataires de service Eau et Energie Thermique du Syndicat de la Mesure.
► Le taux d’équipement en Europe en logements avec individualisation des frais de chauffage
La législation en Europe :
► Allemagne
– Obligatoire dans tous les logements chauffés collectivement depuis 1976
– Pénalités en cas de non application : le locataire peut déduire 15% de la facture de chauffage si l’individualisation n’est pas mise en place
► Danemark, Autriche, Belgique…
– Obligatoire dans tous les logements chauffés collectivement
► La nouvelle directive européenne EED
– Elle rend obligatoire la répartition des frais de chauffage pour tous les logements équipés de chauffage collectif à fin décembre 2016 : elle impose aux Etats-membres de mettre en place un système de pénalités en cas de non application.
** Avis du CESE téléchargeable ici
LE BATIMENT (RÉSIDENTIEL ET TERTIAIRE)
Faire de l’efficacité énergétique une réelle filière et une nouvelle opportunité de « travailler ensemble »
Le potentiel économique et d’emplois de la filière nécessite :
• la coopération entre professionnels ;
• la publication des textes réglementaires fixant le contenu de l’obligation de travaux dans le tertiaire privé et public avec la mise en place des moyens de financement appropriés ;
• l’adaptation de la formation professionnelle (initiale et continue) à l’évolution de la filière et aux nouveaux besoins du marché ;
• la confirmation de l’entrée en vigueur du principe d’éco conditionnalité des aides publiques au 1er janvier 2014.
Optimiser les outils et la réglementation
• faire évoluer la réglementation thermique vers une réglementation énergétique ;
• favoriser la création d’une filière industrielle de compteurs « intelligents » en France ;
• généraliser le système d’individualisation des charges de chauffage dans le collectif ;
• étudier la proposition de Diagnostic de performance énergétique (DPE+)
• accélérer la mise en œuvre d’un guichet unique de rénovation de l’habitat ;
• mettre en place une garantie de performance intrinsèque pour les travaux ;
• définir un ordre de priorité et d’ampleur des travaux.
Innover dans l’accompagnement financier
• faire bénéficier les travaux d’efficacité énergétique bénéficient du taux réduit de TVA à 5 % au même titre que les produits et services de première nécessité ;
• soutenir l’éco prêt logement social ;
• confier la responsabilité du contrôle technique de l’éco-PTZ et d’en confier la responsabilité à un tiers certificateur ou à une entreprise sous mention « Reconnu Grenelle Environnement » (RGE) ;
• évaluer en profondeur et simplifier le processus des certificats d’économie d’énergie (CEE) ;
• faire contribuer la Banque publique d’investissement à l’objectif d’efficacité énergétique de 500 000 logements annoncés par le gouvernement ;
• considérer le mécanisme de tiers investissement comme un levier de développement de la performance énergétique du tertiaire privé et public et des collectivités ;
• mettre en place une évaluation régulière des mesures publiques d’accompagnement financier.
LA PRÉCARITÉ ÉNERGETIQUE
• amplifier le programme « Habiter Mieux » dans le cadre de la réforme des CEE ;
• développer le repérage et l’accompagnement des populations en précarité énergétique ;
• engager une concertation immédiate pour intégrer la performance énergétique dans les critères de décence pour la location des logements ;
• élargir le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux (électricité et gaz), en augmenter le montant et maintenir le type de financement actuel ;
• créer une aide au chauffage pour toutes les énergies ;
• prévoir légalement un fournisseur de dernier recours de l’électricité.
L’INDUSTRIE ET L’AGRICULTURE
• encourager le déploiement d’une véritable filière de l’efficacité énergétique ;
• réviser les catégories et les critères des étiquettes énergie et étendre cette obligation à tous les matériels professionnels ;
• positionner la France au niveau européen en faveur de directives éco-conception plus ambitieuses ;
• poursuivre et développer les efforts de R&D et mettre en synergie les différentes actions menées ;
• mieux faire connaître et diffuser les bonnes pratiques notamment les innovations venant des PME ;
• encourager l’application du principe alliant gestion de l’énergie et économie numérique ;
• respecter les engagements du « Grenelle de l’Environnement » concernant l’agriculture, en particulier sur la réalisation des 100 000 diagnostics de performance énergétique d’ici à 2013 ;
• intégrer les objectifs de réduction des consommations énergétiques dans les mesures du deuxième pilier de la prochaine Politique agricole commune (PAC).
LA SITUATION SPÉCIFIQUE DE L’OUTRE-MER
• rappeler le rôle majeur des collectivités territoriales dans le pilotage de la gouvernance de la politique d’efficacité énergétique.
La non responsabilisation des particuliers sur leur chauffage est un scandale ecologique. C’est sur que beaucoup chauffent a 25C avec les fenetres ouvertes… Allez, gouvernement ecologiste (2 ministres EELV), au boulot! Y’a plus qu’a voter une carotte (subvention a l’installationde compteurs individuels) et un baton (penalites en cas d’absence de compteur individuels) et l’affaire est reglee.
c’est bien à tort que l’on parle d’efficacité et il faudrait bien parler d’efficience ? non? L’efficacité est le fait qu’une action débouche sur le résultat escompté et l’efficence est lef ait qu’une action réalise son but en minimisant les ressources allouées.
C’est un secret de polychinelle, si chacun paye suivant ses consommations , ça responsabilise l’usager au niveau du portefeuille, donc il fait attention, et n’ouvre plus les fenêtres à tort et à travers…Il y a longtemps que des comptages individuels auraient dû êtres installés, mais est ce que tout le monde y a intérêt ?, entre le vendeur de fioul ou de gaz et le particulier qui paye, ce ne sont pas les mêmes objectifs..Il est grand temps de faire quelque chose.
Enfin une bonne mesure, il faut faire la même chose pour l’eau en expliquant aux agriculteurs, que si ils choissisent de faire du maïs plutôt que du shorgo, ils paieront l’eau!
Et ca responsabiliserait aussi tous les gens en HLM, chauffés par nos impots, que je vois laisser les fenetres ouvertes en pleine hiver…
NON, le compteur individuel ne fait pas ce qui est dit! “fait payer exactement les frais de consommation il fait payer la quantité d’eau chaude fournie, mais quand cette eau est trop chaude par rapport aux besoins il faut consommer de l’eau froide pour la refroidir! ou pas assez chaude et il faut de l’appoint, ou des pannes et personnes n’arrive à se faire rembourser une panne de leau chaude provenant d’un arrêt de la géothermie par exemple. et encore, dans le cas de cogénérationgéothermique le producteur vend la chaleur qu’il optimise en produisant de l’électricité. et le client final n’envoit jamais les bénéfices! en plus du compteur, il faut donc un réglage de la température entrante et ça ce ne sera pas possible facilement! de plus ces emplois ne ersont pas réellement des créateurs de richesse. remplacer un appareil qui va tomber en panne au bout de dix ans (obsolescence programée?) cela ne crée pas de valeur ajoutée (mais dela TVA oui!) une vraie fausse bonne idée, il faudrait plutôt une meilleur régulation, qui s’arrête quand les fenêtres sont ouvertes et qu’il fait en dessous de zero dehors par exemple ou que la déperdition thermique est supèrieure à ce quelle devrait être!
À mon avis, le gain énergétique promis couvre de grandes disparités. D’un coté, on aurait plutôt intérêt à garder les grosses chaudières centrales car, non seulement elles bénéficient d’un meilleur rendement, mais elles ont aussi tendance à démarrer plus tard dans la saison. De plus, bon nombre d’équipement collectifs de chauffage ne permettent pas un réglage fin de la température (c’est souvent tout plein tout vide). Et ensuite, j’ai déjà vu des factures de chauffage pour des logements étudiants (~20m²) de l’ordre de 600€/mois…
Tu es toujours en forme, les compteurs individuels tu vois cela comme une gabegie couteuse, par contre passer au “vecteur air” (??), c’est censé être gratuit c’est cela ?
Dans le cas de bâtiment bien isolé, attention au phénomène de vol de calorie. Si mon voisin peut chauffer mon logement pourquoi j’irais payer pour mon chauffage? A moins d’isoler entre chaque logement, là… on s’en sort plus… Plus personne ne voudra acheter de logements en RDC, ou mal exposé, c’est un peu dangereux de raisonner au logement, mais bon si cela peut faire prendre conscience à certains ce que ça coute vraiment…