La commission de régulation de l’énergie (CRE) a transmis à l’Etat une proposition de tarifs d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Sous réserve de leur approbation, ces tarifs devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2007, pour une durée de deux ans. Cette proposition tarifaire s’inscrit dans la continuité des tarifs d’accès aux réseaux de distribution de gaz naturel et des tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers. Ainsi, les principes mis en place par la CRE pour les tarifs d’accès aux infrastructures gazières depuis près de quatre ans s’en trouvent pérennisés. Gaz de France se félicite de la stabilité du cadre tarifaire et de la visibilité accrue sur ses politiques d’investissement. Pour l’élaboration de ces tarifs, la CRE a appliqué les principes suivants :
Dans le détail, les propositions de la CRE sont les suivantes : La base d’actifs régulés (BAR) au 1er janvier 2007 est de 5 426 millions d’euros. Compte tenu de l’inflation, des investissements, amortissements et déclassements intervenus depuis le précédent tarif, elle progresse de 11 millions par rapport à celle retenue en 2005. L’entrée des investissements dans la BAR est prise en compte au 1er janvier de chaque année.
– 1,25 % pour les nouveaux investissements,
– 4,25 % pour les nouveaux investissements qui participent à la décongestion des réseaux ;
Cette proposition, si elle est approuvée par l’Etat, permettra de disposer d’un cadre de régulation stable. Elle conforte les perspectives de l’activité de transport à moyen terme. Pour rappel, les tarifs d’accès au réseau de distribution et les tarifs d’accès aux terminaux méthaniers sont maintenus au moins jusqu’à la fin de l’année 2007. |
(src : CP GDF)
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