Quelques semaines après l’annulation de la grille des tarifs réglementés, considérée comme injuste et peu transparente, le Conseil d’Etat vient de condamner le mode de fixation du tarif d’usage des réseaux électriques (TURPE) – qui représente entre 30 et 40% du montant moyen de la facture.
Les réseaux de distribution appartiennent aux collectivités et constituent, avec le réseau de transport, le cœur du service public de l’électricité. Le TURPE a augmenté de 10% entre 2009 et 2013.
Saisi par le Sipperec (syndicat d’énergie de la région parisienne), le Conseil d’Etat confirme que le TURPE revient à faire payer les usagers deux fois pour l’entretien des réseaux de distribution, soit près de 2,5 milliards d’euros de trop par an !
Deux motifs à cette condamnation. Tout d’abord, la rémunération d’ERDF pour les capitaux investis, alors que les réseaux appartiennent aux collectivités et que les dépenses annuelles sont financées par les usagers. Ensuite, arrive la non prise en compte des provisions pour renouvellement des réseaux de distribution : "les usagers ont financé par anticipation plus de 10 milliards d’euros constitués en provisions dans les comptes d’ERDF. Le tarif n’en tient pas compte et fait donc payer une deuxième fois les usagers."
Cette décision intervient au lendemain de la publication de l’étude de l’UFC-Que choisir, qui confirmait le poids que le chauffage électrique fait peser sur le système.
"Alors que le débat public se focalise depuis des mois sur la CSPE (qui ne représente qu’une part mineure de la facture) et le financement des énergies renouvelables, ces décisions viennent remettre les choses à leur place", a affirmé pour sa part Europe Écologie Les Verts (EELV).
Et d’ajouter : "Le système tarifaire doit être juste et transparent, conçu pour encourager l’efficacité énergétique, les économies d’électricité et le développement des énergies renouvelables de proximité, dans le respect des usagers et collectivités concédantes."
Que dit EDF ?
EDF a pris acte de l’annulation de la décision TURPE 3 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité) par le Conseil d’Etat.
Mais pour le géant de l’électricité, la décision du Conseil d’Etat ne porte pas sur les tarifs réglementés de vente d’EDF et n’entraîne donc "aucun remboursement" de la part d’EDF envers ses clients car "ils ne sont pas concernés". Ensuite, EDF considère que cette décision ne devrait pas avoir de conséquence sur le résultat du Groupe, tandis que les modalités d’application de cette décision ne devrait pas être connues avant juin 2013.
Le Conseil d’Etat offre donc l’opportunité au débat national sur la transition énergétique de se saisir de la question.
curieux titre de cette brève qui montre au contraire un trop perçu !
Toujours plus loin dans la libéralisation, sous couvert de tarifs “injustes” dont on s’est très bien accomodé pendant 60 ans! En fait en lisant “injuste” dans cet article, comprendre “contraire au Dogme”.
Il est franchement curieux, douteux même, que la France ne parle pas de l’énergie bois comme moyen de chauffage, alors même qu’elle a la plus forêt de l’Europe de l’ouest, ou encore de la géothermie qui être accessible sur au moins un tiers du territoire, ni même du chauffage par les toits avec des ardoises, alors que le pays est un des plus gros producteurs d’ardoises au monde (en déclin comme le reste), mais il est vrai qu’il faut faire des toits d’abord et que ces solutions cumulées égalent la mort du radiateur nucléaire, rendez-vous compte, tous ces milliards dédiés à EDF/AREVA et qui ne passeront plus par la sphère public, de quoi inquiéter beaucoup de crades-papiers carriéristes ploutocratiques…!
Il est franchement curieux, douteux même, que la France ne parle pas de l’énergie bois comme moyen de chauffage, alors même qu’elle a la plus belle forêt de l’Europe de l’ouest, ou encore de la géothermie qui doit être accessible sur au moins un tiers du territoire, ni même du chauffage par les toits avec des ardoises, alors que le pays est un des plus gros producteurs d’ardoises au monde (en déclin comme le reste), mais il est vrai qu’il faut faire des toits d’abord et que ces solutions cumulées égalent la mort du radiateur nucléaire, rendez-vous compte, tous ces milliards dédiés à EDF/AREVA et qui ne passeront plus par la sphère public, de quoi inquiéter beaucoup de crades-papiers carriéristes ploutocratiques…!
Il ne faut pas oublier que la Commission de régulation de l’énergie () a déterminé le TURPE et non EDF ! Qui a demandé l’ouverture à la concurrence (pour faire baisser les tarifs car avant, ces nantis pompaient tout le fric des français !!) ? Et quel est le bénéfice maintenant ? Une concurrence qui n’en est pas une, des prix maintenus artificiellement bas. Il y a peut-être eu sous investissement, mais il faut pointer du doigt la CRE qui doit vérifier tout ça…
Comment ça notre bas-cout-de-l’électricité-le-mieux-d-Europe-si-si-promis est en fait simplement lié à un transfert d’impot vers EDF avec les sociétés de distribution et de transport comme service de blanchiment ? Non vous n’oserez pas… Je crois qu’il va falloir trouver autre chose pour préserver les sorties d’argent du CE d’EDF…
Nicolas_54 +1 Clairement, ils ne font pas leur boulot.
les tarifs des turpitudes d’EDF et consorts ?
ça tombe mal pour la com d’EDF qui veut nous faire pleurer sur ce que lui coutent les ENR…
On verra bien ce qu’il en sortira au bout du compte….Si il y a (je ne suis pas juriste) incompatibilité entre ce qui est écrit dans la loi et ce qui a été calculé, il faudra soit qu’ERDF “rembourse”, et là c’est une augmentation sévère assurée pour la suite, soit modifier la loi, soit trouver un compromis. A noter que le mode de calcul étant le même, il y a pas mal d’ELD qui risquent d’être un peu en crise…
Bon, maintenant on arrête de rigoler, on laisse EDF faire joujou avec son nucléaire dans le monde, et le transport et la distribution doivent redevenir des activités publiques. Il y a aucune raison que le Turpe serve à financer les amibitions nucléaires de la maison mère. Et c’est ça qui se passe à chaque fois que de l’argent remonte des 2 filiales vers EDF. Et il vient où l’argent des 2 filiales ? Du Turpe !