Ce texte oblige notamment les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur à communiquer chaque trimestre au médiateur national de l’énergie, ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie, les informations sur les mesures prises en cas de non-paiement de facture par les clients domestiques : "réductions de puissance, suspensions de fourniture, et résiliations de contrat."
Pour le médiateur : "C’est une mesure de transparence indispensable qui vient d’entrer en vigueur, en appui de la trêve hivernale pour l’électricité, le gaz et la chaleur instituée par la loi Brottes dès l’hiver 2014. Je rappelle que les opérateurs refusaient jusqu’à ce jour de rendre publiques les données sur leurs interventions pour impayés. Nous pourrons ainsi mesurer précisément la situation de nos concitoyens, en particulier ceux qui ont le plus de mal à régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de chaleur, et mieux appréhender les politiques publiques en la matière."
>>>> Le décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, publié le 1er mars 2014 : ici
Newsletter Enerzine
Recevez les meilleurs articles
Énergie, environnement, innovation, science : l’essentiel directement dans votre boîte mail.
Aujourd’hui l’eau est le 3em secteur le plus corrompu après l’armement et le BTP ! Alors que c’est une ressource vitale pour l’humanité. Que font nos gouvernants pour moraliser tout cela, où trempent-ils aussi dans cette corruption, ceci expliquerai cela ? Alors que l’on voit bien que la ressource eau va finir par se raréfier. pour info 60 millions de consommateurs teste des douchettes à économie d’eau et préconise la pose de matériel d’économie d’eau sur les robinets et WC. L’étude montre qu’une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d’eau (de 150 m3 /an à 100 m3) soit 50 m3 d’économie d’eau par an, tout en gardant le même confort. Il est indiqué que ces matériels d’économie d’eau permettent au final une économie entre 217 et 267 € /an ce qui représente 45% de la facture d’eau (30% d’économie pour l’eau et 15% supplémentaire sur l’énergie). plus d’infos sur