Publication du décret sur les impayés d’énergie : un acte de transparence

Le médiateur national de l’énergie Jean Gaubert s’est félicité lundi de la publication du décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, pris en application de la loi Brottes du 15 avril 2013.

Ce texte oblige notamment les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur à communiquer chaque trimestre au médiateur national de l’énergie, ainsi qu’à la Commission de Régulation de l’Energie, les informations sur les mesures prises en cas de non-paiement de facture par les clients domestiques : "réductions de puissance, suspensions de fourniture, et résiliations de contrat."

Pour le médiateur : "C’est une mesure de transparence indispensable qui vient d’entrer en vigueur, en appui de la trêve hivernale pour l’électricité, le gaz et la chaleur instituée par la loi Brottes dès l’hiver 2014. Je rappelle que les opérateurs refusaient jusqu’à ce jour de rendre publiques les données sur leurs interventions pour impayés. Nous pourrons ainsi mesurer précisément la situation de nos concitoyens, en particulier ceux qui ont le plus de mal à régler leurs factures d’électricité, de gaz ou de chaleur, et mieux appréhender les politiques publiques en la matière."

>>>> Le décret du 27 février 2014 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau, publié le 1er mars 2014 : ici

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Pat

Aujourd’hui l’eau est le 3em secteur le plus corrompu après l’armement et le BTP ! Alors que c’est une ressource vitale pour l’humanité. Que font nos gouvernants pour moraliser tout cela, où trempent-ils aussi dans cette corruption, ceci expliquerai cela ? Alors que l’on voit bien que la ressource eau va finir par se raréfier. pour info 60 millions de consommateurs teste des douchettes à économie d’eau et préconise la pose de matériel d’économie d’eau sur les robinets et WC. L’étude montre qu’une famille de 4 personnes peut réduire de 30% sa facture d’eau (de 150 m3 /an à 100… Lire plus »