D. Batho prend des mesures pour fixer les tarifs réglementés du gaz

Alors que le gouvernement va soumettre à la CRE et au Conseil supérieur de l’énergie un projet d’arrêté comportant une hausse de 2,4 % des tarifs réglementés du gaz pour les particuliers au 1er janvier 2013, la ministre de l’Energie – Delphine Batho – a pris plusieurs mesures concernant les tarifs réglementés.

Ces mesures ont pour objectif principal de protéger les ménages les plus modestes, diminuer l’exposition des prix du gaz à l’évolution des cours du pétrole et renforcer la transparence.

1. Une mesure d’urgence : "l’extension des tarifs sociaux gaz et électricité à 830 000 personnes supplémentaires."
2. La transparence : "rapport annuel de la Commission de Régulation de l’Energie sur les contrats d’approvisionnement des fournisseurs."
3. La renégociation des contrats d’approvisionnement.

Par ailleurs, la ministre a proposé la mise en place d’un nouveau mécanisme tarifaire, composé des mesures suivantes :

► Décision du gouvernement sur la révision de la formule une fois par an, au 1er juillet.

► Application mensuelle de la formule, avec lissage des coûts sur 8 mois au lieu de 6 mois actuellement.

► Clause de sauvegarde : "Le gouvernement se réserve le droit de geler l’application de la formule en cas d’urgence et/ou d’augmentation exceptionnelle des prix des produits pétroliers ou des prix de marché du gaz naturel."

Pour conclure, sachez que la hausse des prix du gaz prévue en janvier s’explique par l’ajustement tarifaire demandé par le Conseil d’Etat le 29 novembre (+ 4 %) – partiellement compensée par la renégociation par GDF-Suez de ses contrats d’approvisionnement – et la baisse des prix des produits pétroliers depuis le précédent mouvement d’octobre.

Les tarifs réglementés du gaz concernent environ 85% des 11 millions d’abonnés au gaz dans l’hexagone. Depuis juillet 2005, les prix se sont envolés de près de 80% et de plus de 8% depuis le début de l’année 2012.

[DVID]


** Commission de Régulation de l’énergie (CRE)

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