Dommages nucléaires : un régime mondial de responsabilité civile ?

La France et les États-Unis ont signé les 13 et 28 août 2013 une déclaration conjointe sur la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires qui affirme l’engagement des 2 pays à contribuer à l’établissement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire.

Ce dispositif permettrait "une juste indemnisation des victimes d’accidents nucléaires", comme le recommande l’Agence Internationale de l’Énergie Atomique. Fruit d’échanges entre les autorités françaises et américaines pendant un an, la déclaration conjointe a été signée par Philippe Martin, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Ernest Moniz, secrétaire américain à l’Énergie. Cette déclaration devrait également encourager les autres États à adhérer à un tel régime.

Philippe Martin souligne que cette initiative permettra d’accélérer le développement d’un régime mondial de responsabilité civile nucléaire reposant sur des relations conventionnelles entre les États. La France considère en particulier que les Conventions de Paris (et de Bruxelles, additionnelle) et de Vienne révisées, ainsi que le protocole commun relatif à l’application des Conventions de Paris et de Vienne, constituent une base appropriée pour la réparation des dommages nucléaires.

La déclaration conjointe affirme l’engagement de la France et des États-Unis à :

– Collaborer pour parvenir à un régime mondial de responsabilité nucléaire fondé sur les relations conventionnelles entre la France, les États-Unis et d’autres pays qui pourraient être touchés par un accident nucléaire ;

– Coordonner leurs actions en encourageant l’adhésion aux instruments internationaux renforcés de responsabilité nucléaire, y compris, le cas échéant, la Convention de Paris révisée (associée à la Convention de Bruxelles révisée) ou la Convention de Vienne révisée, qui peuvent être liées par le Protocole Commun, et la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires (CRC), l’entrée en vigueur de la CRC constituant une étape initiale ;

– Encourager chaque État à adopter des lois qui intègrent les principes reconnus au niveau international, notamment la responsabilité exclusive et objective de l’exploitant ainsi que les meilleures pratiques pour l’indemnisation des victimes de dommages nucléaires.

Les deux Etats considèrent que cette initiative contribue à l’établissement d’un cadre de compensation approprié et équitable pour les victimes de dommages nucléaires et entendent poursuivre leurs efforts en faveur du renforcement du cadre international de la sûreté nucléaire, à même de garantir une énergie nucléaire satisfaisant aux plus hautes exigences en matière de sûreté.

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12 Commentaires sur "Dommages nucléaires : un régime mondial de responsabilité civile ?"

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Pseudo
Invité

Et qui va payer pour cette assurance, le contribuable ? Car sachant qu’il n’y pas ou si peu d’assurance RC dans le cout d’un kWh, ca risque fort de faire monter le prix de l’electricite, a son juste prix encore une fois.

axiome
Invité

Pratique de faire payer ses assurances par le contribuable. Nous qui produisons des kWh solaires, on doit prendre une RC très chère lorsqu’on loue une toiture. J’ai écrit à plusieurs ministères pour que nos RC soient prises en charge comme celle nucléaire, pas de réponse… Bizarre, non ? Ah la belle concurrence libre et non faussée..!

Bruno lalouette
Invité
Comment peut-on indemniser une région devenue no man’s land pour 50 ans? Comment peut-on indemniser une maison familiale et ses souvenirs? Comment peut-on indemniser la maladie, puis la mort d’un proche? Comment peur-on indemniser, le cognac, les bordeaux, Chambord et ses touristes? De plus, la duperie est double, les américains sont en train de tuer le nucléaire avec leur gaz de schiste, demain ce sera les anglais, et ils nous disent venez investir dans nos centrales nous vous déroulons le tapis rouge… La vérité est que le propriétaire de la centrale aura obligation d’assurer son démantellement, peu importe quelle tourne… Lire plus »
gaga42
Invité

Justement, ce genre de responsabilité civile n’aura de sens que si le nucléaire civil est dirigé au niveau mondial par un organisme style “AIEA”, comme le réclamait par exemple G Charpak, et donc qu’il ne puisse pas être dans les mains de dictateurs ou de multinationales. Pas demain la veille…

Dan1
Invité
Je rappelle quand même que l’industrie nucléaire et son exploitation font l’objet d’une organisation particulière vis à vis des dommages causés au tiers. En revanche, les filières classiques de production massives d’électricité (esentiellement le charbon, le gaz et le fioul) laisse à la charge de la société les dégats chroniques perpétrés en continu pendant des dizaines d’années : Or comme les nuages n’ont pas de frontière (c’est bien connu… n’est-ce pas Brigitte !), la pollution des centrales à charbon-lignite entraîne de “légers inconvénients dans les pays voisins du producteur, sans que celui-ci cotise pour les morts (ou les malades) induits… Lire plus »
Bachoubouzouc
Invité

Donc si on fait la synthèse de l’article et des discussions, les filières nucléaires et les gouvernements américains et français essayent de mettre en place un régime d’assurance visant à compléter l’actuel (clairement insuffisant). Cette initiative va à l’inverse des autres filières énergétiques, qui laissent toujours à la société le bon soin de payer leurs externalités. Cela aura évidemment un coût, pas forcément énorme (voir rapport de la CDC), qui sera (comme tout) in fine répercuté sur le consommateur.

Bachoubouzouc
Invité

“Et alors, on va demander au producteur d’électricité au charbon (plus de 40% de l’électricité dans le monde et c’est pas prêt de baisser) de s’assurer contre les externalités négatives ?” “Ben oui…” Chelya, toujours prêt à affirmer n’importe quoi pour le bien d’une argumentation…

jmdesp
Invité
Oui, c’est cher d’indemniser une maison familiale et ses souvenirs. C’est précisément pour cela qu’Axiome se retrouve avec de couteuses assurances RC pour le PV : et un certain nombre d’autres cas, c’est pour cela que les pompiers commencent à se former spécialement pour le feu photovoltaique. Si Axiome veut bénéficier d’un plafonnement limité comme le nucléaire, il lui faudra aussi sur le dos une ASP (autorité de sureté photovoltaique) avec des exigences draconienne de qualification du moindre composant multipliant le prix jusqu’à 10 par rapport à celui standard, et des inspections constantes, au moins 1 par semaine pour chaque… Lire plus »
fredo
Invité
en réalité le garant en dernier ressort en matière est l’Etat, donc le contribuable. C’est tout le problème du nucléaire: la dissémination de la radioactivité en cas d’accident est imprévisible, rappelons que Tokyo n’a dû son salut qu’à une bascule de vent lors de la catastrophe de Fukushima en 2011 (pas finie l’histoire en plus). Petite question: un état sans installation nucléaire, disons l’Italie, bénéficierait-il de cette couverture? Le principe de la RC est que c’est celui qui est à l’origine du dommage qui couvre les dégâts et préjudices chez un (Etat) tiers qui en est victime ? Sur le… Lire plus »
iodin
Invité
Juste un correctif, dans le cas de la responsabilité civile nucléaire ce n’est pas le contribuable qui paie mais le consommateurs comme dans le cas des autres énergies. (Vous allez me dire que ça ne change rien pour vous et moi mais pour les énergies concurrentes ca fait une différence). Les opérateurs nucléaires ont des assureurs qui se ré-assurent via le GIE Assuratome. Ce qui est par contre effectivement contestable dans le régime de responsabilité civile nucéaire n’est pas la mécanique assurantielle, mais le plafond à partir du quel l’opérateur n’est plus redevable (il me semble que c’est 91M€ aujourd’hui,… Lire plus »
Dan1
Invité

A iodin. Vous trouverez ici les éléments concernant les nouveaux montants de RC : C’est l’article 55. Sauf que, il n’est pas entré en application à ma connaissance.

etehiver
Invité
Le risque nucléaire max possible à assurer est de plusieurs 1000 milliards d’€ !!!! Ce chiffre est gardé secret pour le public !! Comme pour Tchernobyl et Fukushima, de quoi couler économiquement tout un pays en vidant et stérilisant toute une région, pour des siècles, voire des millénaires, Le prix minimum des dégats à assurer est vite calculé, un à plusieurs millions d’habitants évacués, de toute une région, à perpétuité à indemniser et reloger à raison de plusieurs 100 000€ par habitant, cela donne plusieurs 100 milliards d’€ !!! Notre nucléaire Français, avec EDF, est comme un conducteur de voiture… Lire plus »
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