La France dit Non à la fracturation hydraulique des gaz de schiste

Le Conseil constitutionnel a confirmé sans réserve la validité de la loi du 13 juillet 2011 instaurant l’interdiction de la fracturation hydraulique pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures.

Il relève que l’interdiction de la fracturation hydraulique s’applique non seulement à l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels mais aussi aux hydrocarbures conventionnels. Pour valider cette interdiction totale, le Conseil constitutionnel reconnaît que le but poursuivi par le législateur, qui était bien de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l’environnement, répond à l’intérêt général et justifiait pleinement une interdiction.

Le Conseil constitutionnel rejette la question prioritaire de constitutionnalité de la société Schuepbach. Le recours de la société texane portait sur des permis délivrés en 2010, sans information ni concertation, puis abrogés en application de la loi de 2011. La liberté d’entreprendre, mise en avant par la société Schuepbach, doit donc céder devant l’intérêt général de la protection de l‘environnement.

"Nous sommes confortés par cette décision majeure. Plus que jamais, s’impose la nécessité de mettre en œuvre ma feuille de route, celle que m’ont fixée le président de la République et le Premier ministre : conduire la transition écologique et énergétique, afin, notamment, de réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles en diminuant de 30 % la consommation des énergies fossiles d’ici 2030" a indiqué Philippe Martin ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.

Réactions en chaîne

► François Hollande

Cette loi "avait été votée par la majorité précédente et j’avais toujours dit qu’elle devait continuer à être la règle qui devait prévaloir en matière de gaz de schiste", a estimé le chef de l’Etat lors d’un déplacement dans une entreprise à Nanterre.

José Bové (Député européen)

"Le dossier est fermé, sauf à ce qu’on change la loi. Mais la loi aujourd’hui, elle est inscrite dans le marbre. Et en plus elle est confirmée par le Conseil constitutionnel (…) Aujourd’hui, la prospection, les entreprises, ont la porte fermée à double tour", a déclaré l’Eurodéputé José Bové.

Corinne Lepage (Député européenne)

"Le Conseil constitutionnel refuse d’ouvrir la voie comme il y était préssé à la fracturation hydraulique en France. C’est une bonne nouvelle pour l’environnement mais c’est aussi une excellente nouvelle sur le plan économique."

"En effet, contrairement à ce qui est affirmé, le coût de l’exploitation, déjà déficitaire aux Etats-Unis, serait trés élevé en Europe, et ce sans compter les coûts immenses de la pollution de l’eau et des conséquences économiques pour les exploitations agricoles."

"En revanche, la porte est ouverte au développement massif des nouvelels technologies qui, permettent déjà aujourd’hui de fabriquer du gaz à partir des énergies renouvelables."

"Avec cette décision, la France va très certainement entraîner en Europe au-delà des trois autres pays qui ont déjà instauré un moratoire, un mouvement en défaveur d’une exploitation des gaz de schiste que les populations européennes rejettent et en faveur de nouvelles technologies capables d’assurer notre autonomie énergétique sans anéantir nos territoires."

France Nature Environnement (FNE)

"L’exploitation des hydrocarbures non conventionnels par la technique de la fracturation hydraulique est dramatique pour l’environnement, la santé et les paysages. En juillet 2011, le législateur l’avait compris. Aujourd’hui le conseil constitutionnel dit qu’il ne s’était pas trompé."

"FNE a su défendre la loi interdisant la facturation hydraulique depuis son élaboration jusque devant le Conseil constitutionnel qui a suivi quasi-intégralement notre argumentation en défense. Suite à cette décision nous demandons que la réforme du code minier, entamée il y a presque un an et dont une version complète est prête depuis trois mois, arrive rapidement dans l’hémicycle, avant que les lobbies n’aient réussi à « détricoter » les quelques avancées positives."

Pour Maryse Arditi, responsable du dossier Energie de FNE : "Il s’agit maintenant de tourner définitivement la page des hydrocarbures pour relever le défi du changement climatique et de la transition énergétique."

WWF

L’ONG a tenu également à manifester son opposition à l’exploitation des gaz de schiste.

"Aucune preuve scientifique convaincante ne permet en effet de justifier la compatibilité de ce mode d’exploitation avec la protection des ressources hydriques. De très nombreux risques de pollutions de nappes phréatiques sont avérés" a t-elle précisé dans un communiqué. "De plus, l’exploration et l’exploitation des gaz et huile de roche sont l’occasion de rejets importants de méthane, un gaz à effet de serre dont le pouvoir réchauffant est 25 fois supérieurs au CO2."

Enfin, toujours selon le WWF de nombreuses études économiques sur l’impact de l’exploitation des gaz de schiste sur l’emploi aux Etats-Unis démontrent qu’en moyenne 750.000 euros de production de gaz ne créent que deux emplois : "Pour créer les 100.000 emplois avancés par les pro-gaz de schiste il faudrait donc creuser 90.000 puits en France métropolitaine, soit 30 par jour jusqu’en 2020."

Et de conclure : "Si nous voulons éviter les conséquences désastreuses des changements climatiques, rappelées utilement par le rapport du GIEC il y a une semaine, il est impératif de laisser enfouis dans le sol ces combustibles fossiles et se tourner vers les seules solutions viables : la sobriété, l’efficacité et les énergies renouvelables."

Union Française des Industries Pétrolières (UFIP)

L’UFIP a indiqué dans un communiqué prendre acte de la décision du Conseil Constitutionnel validant les articles 1 et 3 de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Elle souligne la nécessité que l’ensemble des dispositions de la loi soient désormais mises en œuvre par les Pouvoirs Publics, et que "la Commission chargée de l’évaluation et du suivi des techniques de l’exploration et production d’hydrocarbures, prévue à l’article 2 de la loi, engage effectivement ses travaux."

L’UFIP affirme que cette Commission saura définir "les conditions garantissant une mise en œuvre de la fracturation hydraulique respectueuse de l’environnement", et se dit prête à contribuer à ces travaux.

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4 Commentaires sur "La France dit Non à la fracturation hydraulique des gaz de schiste"

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Nicias
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de prévenir les risques avérés de ce procédé pour l’environnement Sur quoi c’est basé le conseil constitutionnel pour parler de risque avérés ? Il n’y a pas un seul cas de pollution ou la fracturation hydraulique est en cause malgré des centaines de puits creusés. 0 ! Le dossier est complètement vide.

Radionucleide
Invité

Nouvelle décision du conseil constitutionnel: le terre n’est plus ronde mais plate la science a fait à nouveau un grand pas en avant les pays terroristes du moyen orient disent merci

climax1891
Invité

Ce sont les chiffres détaillés de 2007 en énergie finale. Il faut y ajouter 3,4 millions de TEP utilisées dans les centrales électriques.

Pastilleverte
Invité

Y’en a qui doivent bien se marrer, en Russie, Gazprom et ce bon M P*utine, au Qatar, l’émir, sa femme et le petit prince aux USA toutes les compagnies qui nous refourgue son charbon, ce qui a déjà et va continuer d’entrainer la fermeture de centrales au gaz. Gaudeamus gentes, Allelluia !

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