La loi sur les déchets radioactifs entre en vigueur

Jeudi 14 juin, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs. Le texte prévoit de stocker les déchets les plus dangereux en couche géologique profonde et organise la création d’un site de stockage réversible.

Le Parlement a accru l’encadrement de la procédure de création du centre de stockage en imposant la tenue d’un débat parlementaire préalable "fixant les conditions de la réversibilité". Les collectivités territoriales et l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) devront donner un avis consultatif.

Le projet de loi prévoit de continuer les recherches sur la "séparation-transmutation" (transformation des éléments radioactifs pour diminuer leur durée d’activité) et l’entreposage de long terme (100 à 300 ans au lieu des 50 à 100 ans actuels). Ces deux idées avaient été définies en 1991 par la loi Bataille, que remplace ce texte.

La loi organise aussi le financement de la gestion des déchets et du démantèlement des installations et l’accompagnement économique local.

Enfin elle confirme l’interdiction de stocker en France des déchets nucléaires étrangers.

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