Les groupes intégrés rappelés à leurs obligations

Mise en place le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l’énergie (CRE ) a pour mission de veiller au fonctionnement régulier des marchés du gaz et de l’électricité et à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence."

La CRE publie son deuxième rapport sur le respect des codes de bonne conduite et sur l’indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel. (disponible ici)

Dans les groupes intégrés, l’indépendance des gestionnaires de réseaux vis-à-vis des autres activités du groupe (production, commercialisation) doit encore être renforcée. La CRE demande que la mise en oeuvre des propositions qu’elle a faites sur ce point, dans son rapport 2005, soit poursuivie plus activement.

Voici les 12 points récapitulatifs exprimés dans le rapport publié :

1 – Les systèmes d’information des gestionnaires de réseaux doivent interdire l’accès privilégié du fournisseur historique aux données relatives aux clients des gestionnaires de réseaux. Toutefois, tous les fournisseurs, sous réserve d’être dûment mandatés par leurs clients, doivent pouvoir obtenir les informations relatives aux sites de leurs clients par une application informatique appropriée.

2 – La dénomination et l’identité visuelle des gestionnaires de réseaux doivent se distinguer de celles du fournisseur de l’entreprise intégrée, afin d’éviter toute confusion dans l’esprit des clients.

3 – L’information des administrateurs représentant la maison mère dans les filiales de transport et de distribution doit pouvoir tenir compte de la nécessité de préserver l’intérêt des gestionnaires de réseaux.

4 – Les entreprises verticalement intégrées doivent s’interdire toute nomination de responsables des gestionnaires de réseaux qui contreviendrait à l’exigence d’indépendance.

5 – Les intérêts professionnels des « responsables de la gestion des gestionnaires de réseaux » doivent être effectivement garantis, comme l’imposent les directives. Les règles correspondantes devront être présentées à la CRE au cours de l’année 2007.

6 – Le conseil d’administration des gestionnaires de réseaux doit comporter des personnalités indépendantes. Chaque gestionnaire de réseaux devra publier la liste des membres de son conseil d’administration en indiquant, le cas échéant, leurs fonctions au sein du groupe.

7 – La politique de communication de chaque gestionnaire de réseaux doit être menée en toute indépendance de l’entreprise intégrée.

8 – La communication des groupes intégrés doit prendre en compte la séparation des activités. Elle ne doit faire aucun amalgame dans l’esprit des clients entre ces activités.

9 – Les fournisseurs historiques doivent s’interdire d’utiliser comme argument commercial la bonne image du service public de gestion des réseaux.

Mesures complémentaires :

10 – Les relations entre les services « support » et les gestionnaires de réseaux devront être présentées à la CRE en explicitant les mesures prises pour garantir l’indépendance
d’analyse de ceux-ci.

11 – Il doit exister au sein des gestionnaires de réseaux une compétence dans les domaines des services ou une possibilité de faire appel à des experts tiers pour examiner de manière critique les propositions du groupe.

(src : CRE)
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4 Commentaires sur "Les groupes intégrés rappelés à leurs obligations"

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marco
Invité

C’est curieux, ca ne dérange pas du tout la CRE que les consommateurs payent le gaz et l’électricité au prix fort (résultat de simples et inutiles spéculations) c’est pourtant ce qui va se produire si le gouvernement ne réagit pas pour rétablir les tarifs réglementés

Claude
Invité

Si les prix augmentent , on va peut être enfin parler sérieusement d’économies d’énergie ? Les prix bas ont un effet pervers : on gaspille . Comme ça se passe souvent chez les salariés d’Edf et leur tarif privilégié de l’électricité .

marco
Invité

Pour l’instant ce sont surtout les plus aisés qui gaspillent, les smicard ont déjà tendance à faire attention naturellement…

Claude
Invité

il ne me serait pas venu à l’idée de classer les salariés d’Edf parmi les smicards . Ceux que je connais ne sont pas smicards gaspillent et s’en vantent , faut il les classer parmi les plus aisés ?

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