Marché de l’énergie : sanctions et règles au menu

Les mesures destinées à éviter l’abus et la manipulation sur le marché de l’énergie de gros ont été approuvées, la semaine dernière, par la commission de l’énergie du parlement européen.

Toutefois, les députés demandent d’apporter des modifications importantes à la proposition de règlement. Ils demandent d’inclure les contrats représentant un volume important et d’harmoniser les sanctions minimums imposées aux contrevenants.

La proposition de règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (REMIT) vise principalement à prévenir les abus et les manipulations de marché dans le secteur de l’énergie qui pourraient "provoquer un accroissement de la volatilité des prix, entraîner une augmentation des prix de l’énergie pour les consommateurs finaux" a indiqué le rapporteur Jorgo Chatzimarkakis (ALDE, DE).

Pour faire appliquer les nouvelles règles, l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) assurera la collecte et le suivi des données sur les transactions effectuées dans le domaine de l’énergie. L’agence communiquera ensuite ces informations aux autorités nationales, qui, en cas de besoin, ouvriront une enquête et prendront des mesures répressives.

Sanctions européennes minimum pour les contrevenants

La commission de l’énergie demande d’instaurer des sanctions harmonisées entre les États membres, en établissant des normes communes, afin d’éviter que les contrevenants au règlement ne transfèrent leurs activités dans l’État membre le plus tolérant". Les sanctions seront "nettement supérieures aux profits réels ou potentiels des opérations illicites, ainsi que le préjudice causé aux consommateurs" indiquent les députés.

Procédures d’autorisation

Concernant l’enregistrement des acteurs du marché, la commission de l’énergie demande à chaque État membre de disposer d’un système de licence ou d’un registre. Lorsqu’un pays n’adhère pas au système européen d’octroi de licence, les autorités nationales sont tenues d’appliquer système d’enregistrement obligatoire de l’Union.

Prévenir la double déclaration

Les membres de la commission ont également voté en faveur de l’utilisation, dans toute la mesure du possible, des structures de déclaration existantes, afin d’éviter aux opérateurs du marché des formalités administratives inutiles.

Tous les contrats représentant un volume important sont concernés

Selon la proposition de la Commission, tous les contrats portant sur la fourniture d’énergie à des opérateurs qui sont "les consommateurs finaux" (que leur consommation soit élevée ou faible) seront exemptés de l’application de la législation.

Les députés s’opposent à une telle proposition. Selon eux, les contrats représentant un volume important – lorsque la consommation de l’opérateur dépasse un certain nombre de GWh – doivent être traités comme des produits énergétiques de gros et, partant, être soumis à la réglementation. Les petits opérateurs seront exemptés. La limite précise sera fixée à un stade ultérieur par la Commission par le biais d’un "acte délégué", toutefois celui-ci doit recevoir l’approbation du Parlement.

Prochaines étapes

La proposition initiale de la Commission a été présentée en décembre 2010. REMIT relève de la procédure de codécision, dans laquelle le Parlement européen et le Conseil décident sur pied d’égalité. Les négociations devraient commencer au mois de juin, tandis que le vote en plénière est prévu pour septembre.

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