La Direction de la Législation Fiscale (DLF) a publié le rescrit modificatif concernant le taux de TVA applicable aux travaux portant sur l’installation de panneaux photovoltaïques, le 4 décembre 2007.
A la question :
"Quel taux de TVA appliquer à la fourniture et aux travaux de pose de panneaux solaires chez un particulier lorsque ces panneaux ne servent pas uniquement ou pas du tout à la production d’électricité pour l’alimentation du logement car la majeure partie ou la totalité de l’énergie est revendue à EDF ?"
Voici les réponses :
"Dès lors que l’électricité produite est intégralement autoconsommée, le producteur-consommateur ne doit pas être considéré comme un assujetti à défaut de livraison effective."
"Les installations réalisées sont alors éligibles au taux réduit applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. A titre de règle pratique, il est présumé qu’il n’y a pas de livraison, et donc d’assujettissement à la taxe, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc (dans les immeubles collectifs, le seuil s’apprécie par logement) et ce, quelle que soit la nature du contrat d’achat."
"Il est également rappelé que le taux normal peut trouver à s’appliquer si après analyse des conditions habituelles, ces travaux associés à d’autres travaux aboutissent à la construction d’un immeuble neuf."
"Dès lors que le seuil de 3 kWc est dépassé ou que le producteur-consommateur revendique sa qualité d’assujetti."
Observations :
Il est admis que le taux réduit s’applique quand bien même les panneaux ne sont pas installés sur le toit de l’habitation mais à proximité de celle-ci. Les factures mentionnant le taux réduit, qui auront été émises de bonne foi avant la date de publication du présent rescrit et qui ne seraient pas conformes à ce dernier, n’entraîneront pas de rappel."
"Les factures mentionnant le taux normal alors que, sur le fondement du présent rescrit, le taux réduit aurait été applicable, pourront faire l’objet d’une régularisation dans les conditions de droit commun afin, pour le prestataire, de faire bénéficier son client de l’application du taux réduit."
C’est clair comme du jus de chique: la question semble s’appliquer à une production vendue à EDF et la réponse semble s’appliquer à une production autoconsommée… Autrement dit on ne répond pas vraiment à la question et la suite est tellement alambiquée qu’elle est complètement incompréhensible! Si c’est pour diffuser des informations aussi mauvaises, autant vous abstenir tant que vous n’aurez pas obtenu un message plus lisible des services fiscaux!
Je désire la confirmation sur l’application de la T.V.A en vigueur pour les maison de moins de 5 ans (6% ou 21% ?)