La FNCCR adopte une motion demandant un changement de cap d’ERDF

Les élus du conseil d’administration de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) ont adopté mardi à l’unanimité une « motion » demandant un changement de cap d’ERDF (Électricité Réseau Distribution France ).


Texte adopté :

« La distribution d’électricité, garante de l’aménagement équilibré des territoires, se prépare à de profondes mutations. Le règne sans partage de l’informatique et des communications électroniques, le développement de la domotique et des véhicules électriques, l’injection des productions locales, redéfinissent nos réseaux conçus sur un modèle très centralisé.

Demain, ils resteront interconnectés mais davantage organisés à l’échelon local. Que l’énergie électrique vienne à manquer sur un territoire et la quasi-totalité des activités humaines est désormais touchée, y compris même les services publics vitaux. Telle a été la malheureuse expérience de millions de consommateurs au plus fort des tempêtes qui se sont succédé depuis le début des années 2000.

Le système électrique français est organisé en délégations de service public. Sous l’égide de syndicats départementaux1 qui regroupent le plus souvent la totalité des communes, ERDF exploite les réseaux qui appartiennent aux collectivités territoriales. La proximité des élus avec les citoyens garantit l’adéquation de ce service public essentiel. Or, depuis quelques années, le dialogue entre ERDF et les collectivités est fragilisé. Une fragilité amplifiée par le changement de statut du groupe EDF, SA depuis 2004, après 58 ans d’Etablissement public industriel et commercial d’Etat. En effet, loin de vouloir créer les conditions préservant, dans la durée, la qualité de la distribution d’électricité, ERDF tente d’imposer une profonde modification de l’économie générale des concessions, dans un sens plus favorable aux intérêts à court terme du groupe Edf, au détriment de l’intérêt général.

Pendant une dizaine d’années, les élus ont dénoncé de nombreuses dérives: chute des investissements sur les réseaux entre la fin des années 1990 et 2009, baisse de la qualité moyenne de l’électricité distribuée, aggravation de la « fracture territoriale électrique » (le temps de coupure par abonné variait en 2010 dans une proportion de 1 à 25 selon les concessions !). A force d’opiniâtreté, les concédants ont fini par convaincre ERDF de la nécessité d’inverser cette tendance extrêmement préoccupante et de reprendre ses investissements, qu’il y a lieu de poursuivre. Les tempêtes mais plus encore de simples aléas climatiques avaient alors fait la triste démonstration de la fragilité du réseau. Un redressement s’est amorcé mais il faut rester prudent. Si la qualité de l’électricité s’est améliorée en 2011, il s’agissait d’une année exceptionnellement calme du point de vue de la météo. Et, avec 73 minutes de temps de coupure, on reste loin du niveau atteint en 2002 (42 minutes).

Plus récemment, ERDF a multiplié les initiatives visant à priver les collectivités des moyens d’exercer efficacement leurs attributions de régulateurs locaux. Ainsi, le concessionnaire a proposé à plusieurs villes de renouveler de manière anticipée des concessions, avec des cahiers des charges largement remaniés à son avantage : attribution à ERDF de la propriété des compteurs communicants et des futurs « smart grids » (ces équipements stratégiques pour l’avenir appartiennent aux autorités concédantes), suppression des provisions pour renouvellement en contrepartie de l’élaboration, par le concessionnaire, de « schémas directeurs » sur lesquels le concédant n’aura qu’un vague avis consultatif, revalorisation démesurée de l’indemnité due en fin de contrat par le concédant à ERDF si la concession ne lui était pas ensuite réattribuée, suppression de toute maîtrise d’ouvrage de travaux par le concédant (ce qui lui ferait perdre toute expertise pour orienter les travaux réalisés sur son territoire ou contrarierait les efforts de coordination de travaux sur voirie soutenus par nos collectivités).

Qui plus est, ERDF vient de procéder – unilatéralement et dans toute la France – à un allongement de la durée d’amortissement des réseaux. Cette opération financière et comptable aura pour conséquence d’augmenter en fin de concession leur valeur nette comptable, et donc la dette virtuelle du concédant vis-à-vis d’ERDF. S’ajoute, pour le concédant la double peine liée à des reprises sur provisions venant améliorer les résultats de la maison mère aux dépens du service public.

Ce constat est d’autant plus consternant que le professionnalisme et l’attachement au service public des milliers d’agents d’ERDF sont incontestables. C’est bien une politique d’entreprise imposée à l’ensemble des collaborateurs qui est en cause. Son objectif est clair :

réduire durablement la capacité d’action des autorités organisatrices et améliorer les conditions de profitabilité de la filiale d’EDF et donc du groupe coté en bourse.

Cette stratégie s’inscrit dans le contexte d’une possible ouverture à la concurrence des concessions électriques, un débat ouvert par la récente proposition de directive européenne sur les concessions. Pensant se créer ainsi les conditions d’une position de facto dominante en cas de mise en concurrence, ERDF fait le choix de s’affranchir du fondement démocratique des concessions et de tout véritable contrôle public local. Est-ce le bon choix ? Certainement pas.

En tout état de cause, certaines dérives qui ont été dénoncées ne doivent plus perdurer. Les élus en charge de l’organisation du service public et redevables devant leurs concitoyens de sa bonne exécution, appellent de leurs vœux la restauration de relations de confiance et de partenariats équilibrés, empreints de respect mutuel. Un vigoureux changement de cap s’impose. Tel est le message que nous adressons aussi à l’Etat qui, selon l’article 3 de la loi du 2 février 2000 relative au service public de l’électricité, est chargé, avec les collectivités, de la mise en œuvre et du bon accomplissement des missions de ce service public essentiel pour la nation. »

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14 Commentaires sur "La FNCCR adopte une motion demandant un changement de cap d’ERDF"

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dede29
Invité

Privativer EDF ,meme partiellement ,c’est dire que la fourniture d’électricité ne fait pas partie des fonctions régaliennes de l’état ; le profit maximum et immédiat doit donc etre recherché .

fredo
Invité

un petit post à la terredral: yaka renationaliser, tout de façon si il y a un problème avec une centrale nucléaire, c’est l’Etat qui passera à la caisse. Comme l’action est moins de la moité de son cours d’introduction, l’Etat fera une bonne affaire. Autant avoir les avantages sans les inconvénients, comme celui dénoncé plus haut.

Dan1
Invité
Ben moi qui croyait qu’il n’existait rien de plus efficace pour le citoyen que les lois du marché et le modèle de la privatisation des services dans une économie de la concurrence libre et non faussée… j’aurais été berné par la pensée dominante ? Allez un petit rappel de ce que disait Marcel Boiteux : Je reprends une partie de la citation : “Mais, après qu’à travers les siècles le pouvoir des plus riches l’ait peu à peu emporté sur celui des plus forts, ne peut-on penser qu’un jour viendra où le pouvoir de l’argent sera lui-même sublimé par une… Lire plus »
b api
Invité

Depuis qu’il y a concurrence sur le téléphone, les prix ont été diminués par 10. Les monopoles – surtout étatiques – ne fonctionnent pas. Le succès des “services publics ” passe par un équilibre cas par cas de partenariat public-privé, où les bénéfices sont partagés. Pas les charges au public et les bénéfices au privé. Ce monopole ERDF en est une nouvelle illustration.

Dan1
Invité
L’expérience a montré de façon éclatante que le monopole d’EDF a parfaitement fonctionné pendant 58 ans et il fonctionne encore sur l’inertie. Que voulez de plus, une démonstration sur deux siècles ? En France, l’ouverture au marché ne peut avoir qu’une conséquence : la désoptimisation du système avec une conséquence induite : l’augmentation des prix. D’ailleurs David Spector a fait un petit livre très efficace à ce sujet : L’électricité est un domaine autrement plus stratégique que le téléphone. Quand on vous coupe le téléphone vous avez toujours l’électricité, l’inverse est beaucoup plus scabreux…. même pour le chauffage écologique avec… Lire plus »
Bachoubouzouc
Invité

On est à la veille d’un investissement très important (de l’ordre de 5 milliards d’euros) dans les compteurs intelligents (Linky). Et cela ne dérange absolument pas les collectivités locales qu’ERDF paye seul ces compteurs et leur pose. En revanche, ça les dérange qu’ERDF en ait la propriété ou qu’il ait des garanties de concession ou de dédommagement suffisantes pour rentabiliser cet investissement. Sachant par ailleurs que les collectivités locales font des pieds et des mains pour se débarrasser d’ERDF. En gros la FNCCR veut le beurre et l’argent du beurre.

Dan1
Invité

Pour vous, la catastrophe d’EDF est d’avoir permis et accompagné la prospérité de la France pendant 60 ans. Il devrait y avoir des catatrophes de ce type plus souvent !

Bachoubouzouc
Invité

“La vision de Marcel Boiteux s’étant avéré une catastrophe économique dans tous les domaines ce n’est pas franchement une référence à ramener…” Nous avons une des électricités les moins chères et les plus décarbonnées d’Europe. Ce que vous dites est très exactement l’opposé de la réalité. “Le cas d’ERDF a qui on a donné un monopole sur la distribution pour un service médiocre et très couteux” Notre réseau a le meilleur rapport qualité/prix d’Europe. C’est prouvé par le document de l’assemblée nationale que j’ai déjà présenté pas plus tard qu’hier : Vous mentez vraiment comme un arracheur de dents.

fredo
Invité

j’ai parlé de renationaliser EDF pas de rétablir le monopole, nuance ! autre possibilité: déconsolider ERDF et RTE en logeant la propriété du réseau par exemple dans le fonds de garantie des retraites, ou la Caisse des Dépôts en tous cas. Les réseaux n’ont pas à souffrir de la privatisation d’EDF, c’était le sens de la loi de 2004 applicable à l’époque qui indiquait que le réseau d’électricité devait être gèré par un organisme public que n’est plus EDF.

Dan1
Invité

La Grèce n’a visiblement pas adopté le modèle français en matière de production d’électricité, car elle carbure plein pot au lignite. A mon avis, de ce côté là, ils ont copié les allemands : Je vous remets la photo du modèle germano-hellénique :

Sicetaitsimple
Invité
Chelya nous fait une comparaison avec l’eau…. Tout la différence, c’est que les concessions d’eau, ça se dicute effectivement au cas par cas et qu’au bout du compte il en sort des conditions spécifiques mais surtout un tarif spécifique. Pour ErdF, c’est tarif unique de rémunération ( le TURPE), que ce soit dans une grande ville ou dans une petite ville d’un département rural, c’est la péréquation….On aime ou on n’aime pas, mais c’est le système actuel. Alors certes on peut “réver” de modifier le système, mais les élus de la FNCCR et leurs administrés des coins un peu “ruraux”… Lire plus »
fredo
Invité

bien compris que le réseau n’appartient pas à ERDF, mais comme ERDF en a l’usage exclusif hors ELD, cela revient au même! D’où l’impérieuse nécessité de respecter la loi de 2004 toujours en vigueur, et donc pas respectée aujourd’hui: la situation actuelle implique que le réseau a aussi été privatisé en partie, ce qui est attaquable.

Blibli
Invité
Les collectivités rêvent d’un modèle où mettre en concurrence les concessionnaires afin de pouvoir faire gagner le candidat qui leur offrira le plus de dividendes. Tanpis pour les consommateurs. Comme le souligne DAN1 notre modèle était un des meilleurs. Il ne faut donc pas s’étonner qu’il attire la convoitise d’intérêt privés qui ont compris qu’il y a de juteux profits à faire, en raison des énormes barrières à l’entrée sur ce marché. Non il faut privilégier le marché uniquement quand la concurrence est telle qu’elle fait tendre vers zéro les marges des producteurs. Dans les autres cas il faut s’arranger… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

Le réseau n’a pas été privatisé, il appartient toujours aux collectivités concédantes. Regardez le graphique présenté par Bachoubouzouc: on ne peut pas vouloir le beurre et l’argent du beurre dans le cadre d’un tarif (le TURPE) imposé nationalement. On peut effectivement imaginer de remettre tout à plat, mais là il y en a beaucoup (de collectivités) qui ont beaucoup à perdre, croyez moi.

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