La loi NOME délaisse les énergies renouvelables

La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) a été adoptée définitivement mercredi en deuxième lecture par les parlementaires, sans autres modifications que celles apportées au texte par le Sénat.

Cette loi est destinée à favoriser la concurrence entre fournisseurs et prévoit notamment une mise à disposition – jusqu’à 25 % – d’une partie de la production nucléaire d’EDF auprès de ses concurrents, à un prix qui n’a pas encore été fixé. La réforme supprime également le tarif réglementé pour les entreprises.

Pour le producteur d’électricité verte, Enercoop**, la loi dans son ensemble ne participe en rien à une transformation vertueuse du secteur énergétique français. Ainsi, aucune avancée n’a été notée quant à l’accès aux énergies renouvelables. « La loi NOME est une occasion ratée : elle aurait pu permettre de repenser le modèle énergétique français, pour l’orienter vers le développement des énergies renouvelables et la mise en place de solutions d’accompagnement à la maîtrise de la consommation, tout en impliquant les citoyens dans la construction de ce modèle » regrette Patrick Behm, son Président.

Un amendement avait pourtant été proposé par Enercoop dans ce sens, demandant que le mécanisme de compensation accordé à EDF pour l’achat de production d’origine renouvelable soit étendu aux fournisseurs qui en font la demande. Ceci afin de créer de nouveaux débouchés pour des énergies que la politique énergétique française se doit de promouvoir en priorité. L’amendement a été rejeté par le Parlement.

De son côté, l’Association UFC-Que-Choisir craint une hausse des tarifs de l’électricité de l’ordre "de 7% à 11% dès la mise en place de la loi" et "de 21% à 28% d’ici 2015". Elle a donc proposé mais sans succès de fixer au départ, "un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel, et un encadrement permettant de garantir une évolution raisonnable des tarifs réglementés pour le consommateur".

 

** Enercoop s’approvisionne auprès de producteurs d’énergie photovoltaïque, éolienne, hydraulique et biogaz. Société Coopérative d’Intérêt Collectif, ses bénéfices sont statutairement réinvestis dans des coopératives régionales de production renouvelable et de maîtrise de la consommation d’énergie. Enercoop compte aujourd’hui 7000 consommateurs, parmi lesquels 1000 professionnels et 6000 particuliers.

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19 Commentaires sur "La loi NOME délaisse les énergies renouvelables"

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michel123
Invité

Si je comprends bien les fournisseurs alternatifs ne seront pas tenus de racheter l’électricité verte avec les prix actuels de rachats imposés à EDF ? Ai je bien compris ou ces fournisseurs alternatifs n’auront pas non plus à supporter la fameuse CSCE ? Si cela était ce serait parfaitement anormal Les clients actuels d’edf seraient donc les seuls à la supporter ? Mais peut être ai je mal compris cet article .

Geoffrey
Invité

Seul EDF a l’obligation d’acheter l’électicité d’origne renouvelable lorsqu’on lui en fait la demande. Et EDF est entièrement dédommagé grâce à une partie de la CSPE. Le problème soulevé par Enercoop, c’est que seul EDF peut bénéficier de ce dédommagement, alors que tous les consommateurs, qu’ils soient clients d’EDF ou pas, paient cette CSPE… autrement dit, les clients d’Enercoop paient la CSPE mais Enercoop n’en voit pas la couleur et ne peut donc pas proposer à ses clients l’achat de l’électricité verte qu’ils produisent éventuellement.

Steph
Invité
EDF ET les Distributeurs Non Nationalises (DNN) ont l’obligation d’achat aux tarifs imposes par decret ministeriel suivant la source d’energie (CoGe, eolien, hydro, solaire, biogaz,…) et a ce titre beneficient du remboursement de CSPE. Or Enercoop souhaite promouvoir exclusivement les EnR afin de nous faire transiter vers un mode de consommation totalement EnR, mais n’etant pas un DNN c’est a dire en charge de la gestion du reseau au moins sur une partie du territoire, ils ne peuvent etre rembourse du surcout des EnR. Ceci dit les inities noteront que la CSPE est negative pour l’hydro (cad que EDF achete… Lire plus »
indianagrenoble
Invité

Nos chers parlementaires nous ont concocté ici une mise sur une rampe de lancement de fusée, des prix de l’électricité… C’est qu’un début… Si ya un truc à faire, c’est courrir acheter des panneaux PV et des petites éoliennes pour produire sont propre jus et commencer par repenser sa consommation globale de son foyer

jeff_1982
Invité

EDF ACHETE l’élecricité d’origne renouvelable mais ne la RACHETE pas.. C’est le consommateur (EDF) final qui la RACHETE à EDF qui, lui, la REVEND avec une plus-value s’il le souhaite: énergie décarbonnée permet. Dire que EDF RACHETE c’est supposé que le producteur d’électricité d’origne renouvelable est un simple spéculateur ou intermédiaire… merci pour eux (nous). Revenons à nos electrons decarbonnés et dénucléarisés… ENERCOOP aurait voulu que tombe le mécanisme économique lui empechant de se developper et donnant le monopole de l’electricité d’origne renouvelable à EDF. C’est tout !!!

John
Invité

le terme de rachat se tiens aussi : vous les avez acheté vos panneaux, qui ne sont destinés qu’à produire de l’électricité, vous avez donc acheté de l’électricité déguisée. Et EDF vous la rachète…

Sicetaitsimple
Invité

achat ou rachat..Bon..Allez, disons achat, mais quelle importance? A Michel123, vous avez effectivement mal compris, l’explication de Geoffrey est bonne, sauf lorsqu’il dit “entièrement compensé”.Si c’était “entièrement” compensé, ça ferait longtemps que des grands groupes auraient hurlé contre une concurrence déloyale. A ma connaissance, je n’ai rie vu sur le sujet… Ceci dit, rien n’interdit ( à ma connaissance) à Enercoop d’acheter à EDF ou à un autre de l’électricité certifiée renouvelable.

Gerard
Invité

EDF vend des certificats verts. Cependant, ils sont d’origine uniquement hydroliques. Cf ce qui a été trouvé le site de l’entreprise Bieber. Quelles sont les sources de production EDF certifiées par RECS/Observ’ER ? EDF possède deux sites de production hydraulique certifiés par Observ’er pour proposer de l’électricité exclusivement dans le cadre de nos offres « Equilibre ». La centrale hydraulique de Rhinau (1 TWh/an) La centrale hydraulique de Fessenheim (1 TWh/an) Soit 2 TWh par an disponible pour les clients.

Sicetaitsimple
Invité

La CSPE est déjà une usine à gaz, vouloir faire que l’ensemble des commercialisateurs puissent acheter en direct du renouvelable à tarif subventionné et bénéficier de la CSPE ferait exploser les coûts de gestion. Tout ça pour quoi en terme d’efficacité et de développement des renouvelables: strictement rien.. Mais bon, après tout,on est là encore dans un militantisme certes plutôt agréable, mais si on parle d’électricité, il faut investir dans la production sinon on ne parle de rien.. Aussi sympathique qu’Enercoop puisse paraitre, elle ne prend ( à ma connaissance) aucun risque industriel. C’est du trading militant…

Nomis
Invité
pour sicetaitsimple effectivement si c’était simple… La CSPE est aujourd’hui gérée par plus de 150 distributeurs non nationalisés. L’ouvrir au 5 ou 10 fournisseurs alternatifs ne présente aucun enjeu de complexité ou de coûts de fonctionnement.  pour les autres points En termes d’efficacité du développement des Enr, cela permet juste de s’affranchir d’EDF et d’établir une justice pour des fournisseurs qui sont obligés de facturer à leur client quelque chose dont il ne peuvent bénéficier. Enercoop, après quelques années de lancement difficile investit dans la production. Ses moyens coopératifs ne lui permettent pas de lever des millions d’euros en bourse,… Lire plus »
zelectron
Invité

Le seul moyen de susciter de la “VRAIE” concurrence eut été de “geler” toutes constructions de centrales (hydroélectriques, nucléaires, géothermiques), tout champ d’éolienne, photovoltaïques, etc …sur le territoire français, ce moratoire pour 4 ou 5 ans aurait pu être annulé ou reconduit au vu des résultats obtenus. Au lieu de cette conduite réellement concurrentielle, nous avons un “racket augmenté” des usagers (de par les frais d’une concurrence artificielle, cadeau de l’état a des structures purement financières qui n’en n’ont mais…) Je suis atterré du sens abscons de notre représentation nationale, mais peut-être reflète-elle en général nos propres errements ?

renewable
Invité
on attend avec impatience la réponse de Sicetaitsimple 🙂 J’ajouterai juste pour relativiser le débat sur la CSPE qu’il existe une situation étonnante avec la CSPE, il s’agit du lien entre EDF EN et EDF. EDF EN est responsable d’une part importante de la file d’attente et de la puissance PV raccordée (ainsi que de l’éolien) et il y a donc un étrange transfert d’argent entre EDF et sa fiiale à 50%. Certaines voix s’élèvent d’ailleurs pour clarifier cette situation et éviter de faire transiter tout ce flux en ponctionnant au passage les consommateurs. Peut-être tout simplement que la CSPE… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité
Pour les distributeurs non nationalisés, ils sont de toutes façon obligés de gérer la CSPE pour d’autres raisons que le PV ( cogen, éolien, tarif social). Je ne suis pas certain que ça les amuse beaucoup, d’ailleurs. Mais ce sont en même temps que des distributeurs des “fournisseurs historiques” sur leur zone, c’est comme ça, même si je pense que ça risque progressivement d’accélerer leur chute. La question, c’est est-ce que des commercialisateurs purs peuvent avoir accès en direct à de la production renouvelable? ca ne me parait pas évident, au sens où tous les surcouts (raccordement etc) seront bien… Lire plus »
renewable
Invité

D’ou l’interet de trouver un autre mécanisme pour le financement des ENR. Il n’est pas normal que pour le PV on ne lui retire que le prix de gros moyenné sur 24H alors que le solaire produit le jour quand l’électricité est la plus chère et l’électricité est injectée sur le réseau de distribution et non de transport… D’autre part le raccordement est payé par les producteurs et non pas le distributeur (cf Loi NOME)…ne vous en déplaise 🙂

Sicetaitsimple
Invité
Alors là, c’est excellent! Je vous réponds factuellement, après que vous ayez dit “on attend avec impatience la réponse de Sicetaitsimple :)” , et votre réponse c’est “D’ou l’interet de trouver un autre mécanisme pour le financement des ENR.” Ah bah oui… Mais on peut en attendant garder le même mécanisme, en réduisant drastiquement les tarifs d’achat ( ou de rachat, chacun choisira ..). Quant au solaire qui produit le jour, il me sera difficile de vous contredire, mais allez voir sur le site de RTE en ce moment: les vrais besoins , c’est plutôt à cette période, vers 19h00…Le… Lire plus »
renewable
Invité
Allez promis vous aurez le dernier mot. Regarder notre consommation moyenne la nuit et notre consommation moyenne le jour, puis comparez le prix moyen le jour et la nuit. ENsuite regardez les pics de conso chez nos voisins européens. Et après osez venir dire que le solaire produit à un prix égal à la moyenne sur 24H Au passage merci de ne pas pousser la mauvaise fois à contester l’aspect raccordement et réseau de distribution. Et merci de ne pas déformer mes propos, je n’ai écrit nul part que le solaire est un sauveur du réseau. Au contraire, trop de… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

Vous avez raison, on va aller dormir. Cependant comme vous n’avez jamais dit que le solaire serait le sauveur du réseau ( c’est vrai, vous ne l’avez jamais dit), vous nous expliquerez quand même comment le solaire peut à court terme (2030) produire 30% de la consommation, comme vous le dites ce jour même à : Je suis très interessé par votre réponse.

Sicetaitsimple
Invité
Allez, après j’arrête pour ce soir… “D’autre part le raccordement est payé par les producteurs et non pas le distributeur (cf Loi NOME)…” Oui, la loi Nome a été votée il y 4 ou 5 jours et n’est pas encore d’application, il me semble..;Il faudra encore quelques décrets… Donc , ce n’est pas “est payé”, c’est “sera payé” , mais je n’ai pas regardé vraiment le texte, on pourra en rediscuter…On pourra aussi, car je crois que la nouvelle mouture de la Dena grid study vient de paraitre, parler des impacts sur le réseau de transport, et des coûts associés…… Lire plus »
Legrand
Invité

Fuku vat peut etre mettre tous le monde d’accord du moins je l’espere

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