Le Conseil d’Etat confirme le gel des tarifs d’éléctricité

C’est une victoire politique pour la ministre de l’énergie, Ségolène royal, qui a pris acte de la décision rendue vendredi matin en référé par le Conseil d’État, rejetant le rétablissement d’une hausse de 5% des tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Cette hausse avait été suspendue en juillet par un arrêté de Ségolène Royal.

Le recours demandant de rétablir cette hausse des tarifs a été déposé par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE). Le Conseil d’Etat a constaté "qu’il n’était pas établi que cet arrêté porterait une atteinte grave et immédiate aux intérêts des producteurs représentés par l’ANODE, alors que, à l’inverse, la suspension de cet arrêté pourrait porter atteinte à l’intérêt des consommateurs".

Une refonte en cours.

Le projet de décret qui doit changer le mode de calcul a été mis en consultation et devrait être publié en octobre. Il avait reçu en juillet l’avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie et reste actuellement soumis à l’Autorité de la concurrence, la Commission de régulation de l’énergie, ainsi que le Conseil d’État.

Le Conseil d’État doit toutefois se prononcer prochainement, sur la demande d’annulation introduite par l’ANODE contre ce même arrêté.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont actuellement arrêtés par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Un décret du 12 août 2009 précise, dans le cadre tracé par la loi, les modalités de fixation de ces tarifs, qui doivent notamment répercuter les coûts moyens complets de l’électricité distribuée par Électricité de France et les entreprises locales de distribution.

Le législateur doit organiser, d’ici au 31 décembre 2015, une convergence tarifaire entre le niveau des tarifs réglementés de l’électricité et les coûts de fourniture de l’électricité distribuée à un tarif de marché. Les ministres doivent ainsi, dans la fixation des tarifs, également tenir compte de cet objectif de convergence.

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2 Commentaires sur "Le Conseil d’Etat confirme le gel des tarifs d’éléctricité"

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ludard
Invité

Une victoire politique qui permet de poursuivre l’endettement d’EDF et diminuer l’incitation à la sobriété. Toujours bon à prendre ! Non ?

Truffe
Invité
C’est incompréhensible et contradictoire. Même si dans une société rêvée on ne peut qu’être partisan du maintien de prix bas de l’énergie, notre électricité coûte plus cher que prévu à produire et coutera extrêmement cher dans l’avenir. Il faut impérativement en réduire la consommation, là ou c’est possible. Nous sommes dans un contexte « de monoculture nucléaire » et cela peut rapidement se transformer en handicap majeur. Notamment en raison du risque d’accroissement de l’écart des prix avec les nouvelles technologies de production d’électricité (et des anciennes également, tel le charbon). Pour s’extraire de cette impasse, il faut de l’argent.… Lire plus »
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