Le principe du “pollueur-payeur” étendu

Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable a présenté un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.

Ce projet de loi vise à prévenir et réparer les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, à la pollution des sols ainsi qu’aux espèces et habitats naturels protégés.

Il impose notamment des mesures de réparation permettant le retour des milieux naturels affectés à leur état initial. Ces mesures concernent les activités dangereuses visées par la directive même si aucune faute n’a été commise, ainsi que l’ensemble des activités ayant causé des dommages aux espèces et habitats naturels protégés si une faute est établie.

Le projet de loi correspond à la transposition dans le droit français de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004. Il met également en oeuvre les articles 3 et 4 de la Charte constitutionnelle de l’environnement étendant le principe du "pollueur-payeur" à l’ensemble des activités susceptibles de causer des dommages graves à l’environnement.

Il comprend enfin une disposition visant à interdire l’utilisation des quotas de CO2 non utilisé avant fin 2007, conformément au Plan National d’Affectation des Quotas de CO2 approuvé par la Commission Europénne le 26 mars 2007.

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