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Solaire photovoltaïque : L’Autorité de la concurrence sanctionne EDF

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L’Autorité de la concurrence vient de désavouer EDF concernant le marché des panneaux solaires pour les particuliers, en l’accusant d’avoir favorisé sa filiale spécialisée dans les énergies renouvelables (EDF ENR) entre 2007 et 2010.

Saisie par la société Solaire Direct de pratiques mises en œuvre par EDF, l’Autorité de la concurrence a rendu le 17 décembre dernier une décision par laquelle elle sanctionne EDF à hauteur de 13,5 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en mettant en œuvre des pratiques anticoncurrentielles sur le marché "émergent" des offres de services photovoltaïques aux particuliers.

Ces offres portent sur l’installation de panneaux solaires sur le toit d’un logement individuel, en vue de revendre l’énergie produite à EDF, auquel la loi impose une obligation d’achat de l’électricité issue de l’énergie solaire photovoltaïque.

EDF semble avoir créé "une confusion dans l’esprit des consommateurs" entre son activité de service public de fourniture d’électricité et l’activité de sa filiale photovoltaïque. Trois arguments ont été mis en avant pour justifier cette accusation.

1- EDF ENR a mis à profit la « force de frappe » de la marque Bleu Ciel d’EDF

"La marque Bleu Ciel d’EDF est la marque sous laquelle le groupe EDF vend ses services aux particuliers, notamment l’offre réglementée de fourniture d’électricité. Durant novembre 2007 à avril 2009, EDF s’est servie de cette marque parfaitement identifiée à l’offre historique de l’ex monopole, en mobilisant "l’intégralité de ses outils de communication", pour orienter les particuliers susceptibles d’être intéressés par le photovoltaïque vers le Conseil Energie Solaire, dans un processus systématique.

2- EDF a joué sur la similitude des logos et des marques pour favoriser sa filiale

"EDF a mis fin à la promotion et à la commercialisation des offres d’EDF ENR par le biais de la marque Bleu Ciel d’EDF et du Conseil Energie Solaire prodigué au numéro de téléphone 3929. Les offres photovoltaïques d’EDF ENR ont alors cessé d’être principalement commercialisées sous la marque Bleu Ciel d’EDF pour l’être sous la marque EDF ENR, cette marque et son logo présentant des similitudes importantes avec ceux de l’opérateur historique EDF."

 

Solaire photovoltaïque : L'Autorité de la concurrence sanctionne EDF

"L’usage de la marque et du logo EDF ENR, à partir d’avril 2009, a également donné à cette filiale un avantage non reproductible de nature à restreindre la concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché, et notamment du besoin des clients, légitimement inquiets en raison de l’importance de l’investissement nécessaire et des risques de malfaçons, d’être « rassurés » par la marque EDF, en qui ils avaient confiance comme fournisseur historique d’électricité."

L’usage de la marque n’a toutefois plus constitué un avantage à partir de mi-2010, lorsque le marché a basculé en faveur des acteurs de proximité.

3- EDF a également abusé de sa position dominante en utilisant son fichier clients

"De novembre 2007 à avril 2009, EDF a utilisé sa base de données clients de fournisseur d’électricité pour favoriser la commercialisation des offres de services de sa filiale EDF ENR. Cette base de données clients a été utilisée pour diffuser la Lettre Bleu Ciel jointe aux factures EDF et les factures elles-mêmes, ces deux supports renvoyant vers la plateforme téléphonique 39 29 et le Conseil Energie Solaire."

Or, comme l’Autorité l’a déjà rappelé dans de précédents avis, "l’utilisation, par une entreprise disposant ou ayant disposé d’un monopole légal sur un marché, des informations détenues sur ce marché, pour développer son activité sur un second marché, ouvert à la concurrence, par exemple en promouvant cette activité auprès de ses clients issus du monopole légal, constitue en principe une pratique anticoncurrentielle."

L’utilisation des informations privilégiées détenues de manière exclusive par EDF au titre de son ancien monopole (plus de 20 millions de noms et d’adresses, dont les données sont régulièrement mises à jour par les usagers) a donc constitué un avantage significatif pour EDF ENR en lui permettant d’assurer la promotion de ses offres auprès d’un nombre élevé de prospects, dans des conditions qui ne pouvaient être répliquées par les concurrents.

Ces concurrents, constitués de PME aux marques inconnues, ont été durablement affectées par l’ensemble de ces pratiques, qui ont perturbé, dès le départ, toute réelle possibilité de concurrence. Les entreprises présentes sur ce marché, ainsi affaiblies, ont ensuite disparu dans leur quasi intégralité, quand les incertitudes sur le prix de rachat de l’électricité photovoltaïque ont entrainé un ralentissement de la demande et une explosion du coût d’acquisition des clients.


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    13 Commentaires sur "Solaire photovoltaïque : L’Autorité de la concurrence sanctionne EDF"

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    Bioman
    Invité

    Cela faisait déjà quelques années que le propos couvait.Il se révèle au grand jour désormais.Pendant qu’EDF se lamentait de la part croissante du solaire PV en France par le biais de la CSPE ,sa propre filiale se nourrissait de …cette CSPE !La fameuse « bulle solaire » c’est EDF Enr!Cette dernière a malmené l’idée d’une énergie dite délocalisée que les Enr permettent avec des coûts d’exploitation et de transport très faibles contrairement aux énergies dites fossiles.C’est le principe du consommer local version énergie.

    Alain-38
    Invité
    C’est une décision de justice, soit. Mais il faudrait aussi se pencher sur d’autres pratiques bien plus scandaleuses : – celle des entreprises privées qui appellent plusieurs fois par jour pour placer leurs panneaux PV ou leurs éoliennes en utilisant abusivement la référence d’EDF Bleu Ciel (cela arrive régulièrement à chacun d’entre nous) – celle de l’Etat qui rechigne à rembourser EDF, comme la loi l’y oblige, sur le manque à gagner dû au rachat à prix d’or de l’énergie des éoliennes ou des panneaux PV – celle de l’Etat encore, qui finit par accepter de rembourser par un chèque… Lire plus »
    Sonate
    Invité

    Concernant le 3è point que vous évoquez (la « provision pour démantèlement »), pouvez-vous développer, svp ? Avez-vous des sources là-dessus ?

    airsol
    Invité

    « – celle des entreprises privées qui appellent plusieurs fois par jour pour placer leurs panneaux PV ou leurs éoliennes en utilisant abusivement la référence d’EDF Bleu Ciel (cela arrive régulièrement à chacun d’entre nous) » Vous ne semblez pas au courant que c’est EDF qui commercialise sa marque « bleu ciel » et les avantages qui vont avec (pret preferentiels, etc…) Pour 1000 euros par an, je peux etre Partenaire EDF Bleu Ciel, mais j’ai pas envie…

    Sicetaitsimple
    Invité

    je me permets de répondre à la place d’Alain-38.

    Soran
    Invité
    Alain 38 Parlez nous également de notre magnifique EPR de flamantville , dont le cout initial était de 3.4 M€ et qui avoisine aujourdhui près de 10, avec en prime un doute sur le fait qu’il puisse fonctionner un jour….. Là on entend personne… Ras le bol des commentaires anti ENR alors que nous n’avons pas le choix, même si ce n’est pas la réponse à toutes nos problématiques il va bien falloir y penser sérieusement. L’avenir est au mixte énergétique et aux économie d’énergie , mais nous en bons français que nous sommes en continue dans notre connerie (désolé… Lire plus »
    Verdarie
    Invité

    Venir affirmer que les Enr coûtent chers, c’est vraiment se foutre de nous ! ..Comme le dit Soran il y a l’EPR mais on oublie trop souvent les déchets des centrales c’est surement chez Alain qu’on va les mettre et sans doute se sera ses enfants et petits enfants qui s’en occuperont ?Des déchets produits des décénies et à surveiller éternellement pour quel coût ?

    Laura17
    Invité

    Verdarie: la ficelle est un peu usée.Jouer sur la peur , ce n’est pas argumenter en faveur des EnR. Le charbon tue chaque semaine, le charbon a tué depuis des siècles, et personne ne s’en offusque. le charbon et le pétrole sont responsables de plus de catastrophes que le nucléaire. Cela ne justifie en rien la gabegie de l’éolien et du solaire et l’appauvrissement des français pour quelques promoteurs.

    Laura17
    Invité

    Verdarie: la ficelle est un peu usée.Jouer sur la peur , ce n’est pas argumenter en faveur des EnR. Le charbon tue chaque semaine, le charbon a tué depuis des siècles, et personne ne s’en offusque. le charbon et le pétrole sont responsables de plus de catastrophes que le nucléaire. Cela ne justifie en rien la gabegie de l’éolien et du solaire et l’appauvrissement des français pour quelques promoteurs.

    Verdarie
    Invité
    Chère Laura 17, dire que l’on joue sur les peurs est sans doute vrai, mais quelle personne sensée pourrait ne pas craindre un accident dans une centrale ou dans un stockage ? Le temps joue contre nous dans cette histoire. Car dire qu’on pourra gérer nos déchets pendant 30 000 ans c’est vraiment se foutre de nous. Vous soulevez le problème du charbon.Bien sûr que le charbon tue lui aussi ,mais je ne défend pas la peste contre le choléra,moi je parle d’Enr. Et pour le charbon, la différence c’est qu’il n’irradie (empoisonne) pas les substances qu’il côtoie et ne… Lire plus »
    Herve
    Invité
    @ Verdarie « Car dire qu’on pourra gérer nos déchets pendant 30 000 ans c’est vraiment se foutre de nous. » Il y a des zones naturellement trés radioactives qui ne semblent pas poser de problèmes depuis des millénaires (alors que certaines fuitent abondamment) . Pourquoi en serait il autrement avec les stockages artificiels? « Et pour le charbon, la différence c’est qu’il n’irradie (empoisonne) pas les substances qu’il côtoie et ne rend pas la vie impossible sur des dizaines de milliers de kilomètres carrés. » A ma conaissance, la pollution du charbon se diffuse et « empoisonne » aussi (pluies acides…) sur des surfaces bien… Lire plus »
    seb
    Invité
    Bon, les pratiques d’il y a 6 ans sont condamnées, bien…! J’aurais du mal à faire comme Alain-38, et a pleurer sur le sort de notre fleuron industriel… EDF est prèt à toutes les compromissions pour obtenir les certificats d’économie d’énergie qui lui manquent. Ceci l’amène a associer sa marque à des professionels « Bleu Ciel » véreux, et à ne rien faire pour y mettre un peu d’ordre… J’en ai moi même fait plusieurs fois l’expérience en dénonçant auprès du responsable partenaire bleu ciel de mon département les pratiques de sociétés se servant de cette marque pour appuyer des argumentaires mensongers… Lire plus »
    Rv52
    Invité

    À qui vont aller ces 13.5 millions d’euros? Aux entreprises qui ont fini sur la paille grâce aux pratiques douteuses d’edf???

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