Ce rapport fait suite à la lettre de mission que le Ministre a adressée à RTE le 9 février dernier.
L’obligation de capacité a été introduite par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) du 7 décembre 2010. Cette obligation, portant sur les fournisseurs d’électricité en France, vise à garantir que le système électrique français disposera toujours des capacités électriques répondant aux besoins de consommation des Français.
Cette obligation découle d’une recommandation du Député Serge Poignant et du Sénateur Bruno SIDO dans le rapport qu’ils ont remis au Gouvernement en avril 2010 sur la gestion des pointes de consommation électrique.
L’obligation de capacité va en particulier permettre de valoriser et développer les capacités d’ « effacement » de consommation qui permettront de passer les pics de consommation en réduisant la puissance de certains appareils chez les entreprises et les foyers qui le souhaiteront, et non en démarrant des centrales de « pointe ».
Le rapport, élaboré par RTE à la suite d’échanges avec les différents acteurs du secteur de l’électricité, propose un ensemble de règles permettant de mettre en place de manière opérationnelle l’obligation de capacité. Le Ministre a demandé à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) de mener une concertation avec l’ensemble des acteurs du monde électrique et avec les consommateurs sur les conclusions de ce rapport.
Toutes les parties-prenantes devront donc adresser à la DGEC leurs contributions au plus tard le 31 octobre.
Le Ministre qui souhaite par ailleurs assurer une transition rapide vers ce marché pour les capacités de production qui bénéficiaient jusqu’à présent d’obligations d’achat, annoncera d’ici fin novembre les modalités de cette transition.
« Le succès de la mise en place d’un marché de capacités en France et le succès de la transition vers ce marché sont déterminants pour la sécurité d’approvisionnement électrique de la France. Les moyens de l’administration seront fortement mobilisés sur cet enjeu dans les semaines qui viennent pour définir le fonctionnement de ce marché en concertation avec tous les acteurs », a déclaré Eric Besson.
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