La Commission européenne a décidé d'adresser à 20 États membres, 35 demandes distinctes pour qu'ils mettent en œuvre et appliquent intégralement différents aspects de la législation de l'UE destinée à créer un marché unique du gaz et de l'électricité.

Ces règles visent à accroître la capacité et la transparence des marchés du gaz et de l'électricité. Car selon Bruxelles, "l'existence d'un marché fonctionnant de manière satisfaisante, bien régulé, transparent et interconnecté, où les prix ont un rôle de signal, est essentielle pour garantir la concurrence et la sécurité d'approvisionnement".

Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre aux demandes de la Commission, qui prennent la forme d'«avis motivés» conformément aux règles de l'UE en matière de procédures d'infraction. En l'absence de réponses satisfaisantes de la part des États membres concernés, la Commission peut décider de les traduire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Au total, la Commission envoie 35 avis motivés aux 20 États membres suivants : Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni.

Les principales violations de la législation constatées par la Commission sont les suivantes :

• "le manque d'informations de la part des gestionnaires des systèmes de transport de gaz et d'électricité, qui gêne l'accès effectif au réseau des fournisseurs d'énergie";

• "des systèmes d'allocation des capacités du réseau inadéquats, empêchant le meilleur usage possible des réseaux de transport de gaz et d'électricité dans les États membres";

• "l'absence de coordination et de coopération transfrontalières entre gestionnaires de réseau de transport d'électricité et autorités nationales, nécessaires pour allouer de manière plus efficace les capacités du réseau au niveau des interconnexions transfrontalières, ce afin d'optimiser l'utilisation du réseau électrique existant pour satisfaire au mieux les besoins à l'échelle régionale et européenne";

• "l'inefficacité des efforts des gestionnaires de réseau de transport de gaz pour offrir aux utilisateurs du réseau la possibilité d'entrer sur les marchés du gaz en amont (par exemple d'Allemagne en Pologne, ou de Grèce en Bulgarie), grâce à l'offre de flux à rebours interruptibles («backhaul»)";

• "l'absence de mesures exécutoires effectives à prendre par les autorités compétentes des États membres en cas de violation de la législation de l'UE, y compris l'absence de sanctions efficaces au niveau national";

• "l'absence de procédures appropriées de règlement des litiges pour les consommateurs – un principe fondamental des directives Électricité et Gaz est que tous les citoyens bénéficiant des avantages du marché unique de l'énergie devraient aussi bénéficier d'un niveau élevé de protection des consommateurs. L'inexistence de procédures transparentes, simples et peu coûteuses pour traiter leurs plaintes peut dissuader les consommateurs de tirer avantage du marché unique de l'énergie."