Codes de bonne conduite : la CRE satisfaite

La Commission de Régulation de l’Energie (Cre) publie son 4ème rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux au sein de groupes intégrés.

Dans ce rapport, la CRE constate le succès de la mise en place des codes de bonne conduite tout en mettant en garde contre les restrictions d’indépendance, notamment financière, que les groupes intégrés pourraient imposer à leurs filiales.

L’accès transparent et non-discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution de gaz et d’électricité est une condition indispensable pour susciter la confiance nécessaire à la réussite de la démarche d’ouverture des marchés.

Les codes de bonne conduite et l’indépendance des gestionnaires de réseaux concourent à cet objectif. Depuis 4 ans, un travail considérable a été réalisé sous contrôle de la CRE par les  gestionnaires de réseaux pour élaborer et mettre en place les codes de bonne conduite.

La CRE a ainsi constaté que ces codes sont maintenant largement diffusés, connus et appliqués par les personnels.

Toutefois, au titre de l’indépendance des gestionnaires de réseaux, la CRE recommande que le recours aux services du groupe intégré (services financiers, ressources humaines, comptabilité) soit exceptionnel. La CRE souligne que les actions de communication relatives aux missions des gestionnaires de réseaux relèvent de leur seule et unique compétence. Sur le plan financier, la CRE restera attentive à ce que les politiques de dividendes et d’endettement menées par les maisons-mères n’entrent pas en concurrence avec les investissements prévus développer les réseaux et améliorer la qualité de service.

En outre, les gestionnaires de réseaux de distribution et leurs missions sont encore peu connus du grand public. La CRE considère que cette situation entretient une ambiguïté amplifiée par leur dénomination et leur identité visuelle. Cette ambigüité est préjudiciable à l’ouverture des marchés et à l’information des consommateurs.

A ce titre, elle demande aux gestionnaires de réseaux de renforcer leur notoriété.

 

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