Le projet de loi de transition énergetique pour la croissance verte adopté

Alors que les députés ont voté hier le projet de loi de transition énergétique présenté par Ségolène Royal, les professionnels des énergies renouvelables – via le SER** – se sont félicités de l’adoption d’un texte qui fixe selon eux "une nouvelle ambition pour le développement des énergies renouvelables."

En effet, Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale offre une simplification du cadre réglementaire des filières et fournit des outils concrets à même de garantir le respect des trajectoires nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par la loi.

Pour les filières énergies renouvelables, il y avait là un triple enjeu :

– Fixer un cap ambitieux et raisonné de moyen terme pour les énergies renouvelables, ce qui est le cas avec l’objectif de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie en 2030. Cet objectif constituera la base de l’élaboration des programmations pluriannuelles de l’énergie à même de déterminer des trajectoires et des cibles technologie par technologie;

– Permettre une évolution des mécanismes de soutien de manière progressive. Le projet de loi adoptée par l’Assemblée Nationale transcrit en droit français les évolutions exigées par les lignes directrices de la Commission Européenne qui encadrent les aides d’Etat à l’énergie et l’environnement en prenant le soin de lisser cette transition pour qu’il n’y ait aucun effet rétroactif, comme l’avait demandé le SER, afin de permettre l’adaptation des petites et moyennes entreprises du secteur.

– Simplifier les démarches administratives pour certaines installations de production d’énergies renouvelables : en proposant la généralisation de l’autorisation unique (pour l’éolien terrestre, le biogaz ou l’hydroélectricité) et en adoptant d’autres mesures favorables à l’accélération de projets EnR, la loi va permettre de prolonger un mouvement de simplification enclenché depuis les dispositions éoliennes de la loi d’avril 2013 dite « Brottes » qui commencent à porter leurs fruits.

Selon le SER, si ces dispositions sont très encourageantes, l’adoption de plusieurs mesures de nature législative ou réglementaire demeure urgente, parmi lesquelles :

– La programmation d’appels d’offres en particulier pour les filières du solaire, de l’éolien offshore et de l’hydroélectricité. La filière industrielle du solaire photovoltaïque souffre actuellement d’un déficit lourd de visibilité sur son marché à court terme ;

– Le doublement sur trois ans du fonds chaleur pour les installations de production d’énergie à partir de biomasse, de géothermie et de solaire thermique ;

– La revalorisation et la simplification du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ;

– L’adoption de dispositions relatives au traitement des contentieux administratifs en particulier pour l’éolien terrestre, l’hydroélectricité et les énergies marines renouvelables ;

– La mise en place d’une autorisation unique pour les énergies marines renouvelables et en particulier pour l’éolien offshore.

"Avant son passage au Sénat, ce projet de loi donne déjà des perspectives neuves et prometteuses. Il concourt à réduire les délais de développement des projets pour accélérer le calendrier qui fixe nos objectifs, nous nous en réjouissons. Il convient néanmoins, sans attendre sa promulgation, de programmer d’autres outils qui permettront de relancer des filières stratégiques en termes d’emplois et de développement industriel" a déclaré Jean-Louis BAL, Président du SER.

** Syndicat Energies Renouvelables (SER)

Synthèse des différentes mesures

1 / Les grands objectifs du projet de loi

– Réduire de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et les diviser par quatre en 2050, par rapport à 1990.
– Porter la production d’énergie renouvelable à 32 % de notre consommation énergétique finale en 2030.
– Plafonner à 63,2 GW de la puissance nucléaire installée en France soit son niveau actuel.
– Diminuer notre consommation d’énergie de 20 % en 2030.

2/ Économiser l’énergie dans les bâtiments et maîtriser les factures

– construire des « bâtiments à énergie positive » et profiter de la réalisation de travaux importants (ravalement, toiture, extension…) pour améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments.
– permettre un tiers financement par des sociétés publiques. Cette nouvelle disposition permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux ;
– généraliser les compteurs individuels de chaleur dans les immeubles pour permettre aux usagers de connaître et mieux maîtriser leur consommation et renforcer l’information donnée aux usagers sur leur consommation grâce au déploiement des compteurs intelligents d’électricité (Linky) et de gaz (Gazpar) ;

3/ Promouvoir des transports plus propres

– déployer des véhicules propres dans les flottes publiques et implanter systématiquement des points de charge pour les véhicules électriques dans les bâtiments publics et privés
– mettre en place une prime à la conversion des véhicules les plus polluants par des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 € ;

4/ Produire moins de déchets et mieux les valoriser

– Interdire la distribution de sacs plastiques à usage unique à compter du 1er janvier 2016 pour encourager le développement des filières d’emballages bio-sourcés ;
– mettre en place un plan de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective et généraliser le tri à la source des déchets alimentaires d’ici 2025
– créer un réseau de déchetteries professionnelles du BTP d’ici le 1er janvier 2017 et valoriser 70% des déchets du BTP à l’horizon 2020

5 /Développer les énergies renouvelables

– mettre en place un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables avec la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité produite tout en bénéficiant d’une prime ;
– faciliter et encourager la participation des collectivités et des citoyens au capital des sociétés de projets pour les énergies renouvelables locales

6/ Renforcer la sureté de nos installations nucléaires

– renforcer des moyens de contrôle et les pouvoirs de l’Autorité de sûreté nucléaire et créer un nouveau cadre réglementaire pour la poursuite de l’exploitation des installations nucléaires au-delà de 40 ans

7 / Simplifier la réalisation des projets

– simplifier les procédures, raccourcir les délais de recours et généraliser à toute la France l’expérimentation du permis unique pour les éoliennes, les méthaniseurs et les installations soumises à la loi sur l’eau (dont les ouvrages hydroélectriques) ;

8 / Piloter la politique énergétique de la France, dans l’hexagone et dans les Outre-mer

– instaurer une stratégie nationale bas carbone pour améliorer notre politique d’atténuation du changement climatique et une programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe des objectifs sur 5 ans ;
– mettre en place un chèque énergie pour aider les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture.
– faire des Outre-mer des territoires d’excellence environnementale.

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7 Commentaires sur "Le projet de loi de transition énergetique pour la croissance verte adopté"

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pierreerne
Invité
Dans sa grande sagesse (?) l’Etat a mis en place une commission composée de membres éminents spécialistes de l’énergie, et a priori sans parti-pris ni conflit d’intérêt ce qui est rare dans ce domaine. Cette commission a remis un rapport de plus de 500 pages qui contient tout ce que l’on doit savoir dans ce domaine. Ce rapport contient en particulier une série de recommandations très intéressantes. En voici une ; “Recommandation n° 2 : pour chaque décision de politique énergétique, évaluer le coût et l’effet sur les finances publiques, sur la balance commerciale, sur les émissions de CO2 et… Lire plus »
Pastilleverte
Invité

2 mots “éléments de langage” pour une seule loi, bravo 1 “transition énergétique” c’est beau, ça veut tout dire et rien dire 2 “croissance verte” encore plus idem, ça sent le green washing Quant aux “véhicules propres”, sous-entendu électriques, voir le reportage sur la 5 (et oui, la 5) sur la “pollution” globale apportée par les voitures électriques “cradle to cradle”, et on ne parle pas de l’autonomie, dès qu’on sort de la ville (si justemen, on en parle dans le reportage de façon tellement réaliste que s’en est cruel).

Bruno lalouette
Invité
Bête comme une dinde, fière comme une oie caquetant ses boniments, menteuse comme une pie voleuse, avec l’orgueil du pan montrant sa queue … Sauf que t’es pas équipée ma chérie ! Ségolène, agent vert javel d’EDF et d’Areva, qui maintient et prolonge le nucléaire, la voila sa transition énergétique ! Ségolène ministre de l’écologie, qui à l’heure ou nous combattons l’islamisme, et ou chaque goutte de pétrole que nous achetons finance l’islam terroriste, Ségo la démago nous propose de consommer plus de pétrole le week-end sur les autoroutes, et donc de polluer encore plus en prime d’aggraver consommation et… Lire plus »
O.rage
Invité

En effet parlons lobby… quel lobby protège réellement le lobby antinucléaire

Dan1
Invité

A O.rage Vous pourriez citer la source exacte de votre citation. Il s’agit d’un rapport parlementaire que je cite souvent : Dans le rapport parlementaire de l’OPECST N° 135/Sénat et N° 2141/AN du 04 décembre 2009, c’est aux pages 71, 72 et 73 Mais attention, il ne s’agit de lobbyistes mais de représentants d’intérêts

Temb
Invité

Dans la commission de l’OPECST, presque tous les rapporteurs ont une centrale nucléaire dans leur circonscription. Mais à part ça ils n’ont aucun intérêt à défendre l’atome et sont parfaitement objectifs. Leurs circo sont à la campagne et dans des secteurs ou la centrale représente souvent plus de 50% de l’emploi et une part très importante des électeurs, ainsi que la première source de revenus fiscaux. Mais à part ça ils sont totalement objectifs.

Dan1
Invité

A Temb Avant de critiquer, lisez d’abord ce que les parlementaires écrivent à propos du lobbying à la page 71 et revenez en parler !

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