Prime d’effacement : L’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat

Après l’échec de la commission mixte paritaire sur le projet de loi transition énergétique qui aurait pu revenir sur le paiement inadmissible par les consommateurs de la « prime pour effacement », l’UFC Que Choisir passe à l’action.

L’association a donc saisi le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté finalisant ce dispositif "scandaleux" qui selon elle "alourdit injustement la facture de l’ensemble des consommateurs et s’avère, en outre, inefficace, voire contre-productif."

En vue d’une baisse de la consommation électrique et de la réduction des gaz à effet de serre, la loi sur la sobriété énergétique de 2013 a créé le dispositif d’effacement. Il consiste à créer juridiquement le statut "d’opérateur d’effacement" distinct des fournisseurs, afin qu’ils sollicitent les consommateurs d’électricité pour qu’ils désactivent, sur une période donnée leur chauffage et/ou chauffe-eau.

En contrepartie, cet opérateur est rémunéré en fonction du nombre de MWh ainsi effacé.

La charge financière du mécanisme est imputée à la collectivité des consommateurs, via la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée dans la facture d’électricité. Si le décret d’application prévoyait que la prime de l’opérateur soit fixée en fonction des avantages que la collectivité peut retirer de ce mécanisme – économies d’énergie générées auprès des clients effacés et/ou de la réduction du gaz à effet de serre – l’arrêté du 22 janvier annihile toute avancée du fait d’une part de son montant et d’autre part, des modalités mêmes de cette prime.

Un système aveugle et inefficace :

"Contrairement au principe énoncé dans le décret, cette nouvelle « taxe » n’est aucunement la contrepartie d’un bénéfice pour la collectivité" dénonce l’UFC.

L’arrêté fixe le montant de la prime versée aux opérateurs d’effacement à 16 € du MWh en heures de pointe et 2 € en heures creuses, quel que soit l’impact réel de l’effacement sur la consommation des ménages. En effet, ces montants forfaitaires ont été fixés en partant du principe que tous les effacements permettront de faire baisser la consommation globale de 50%.

Or, selon l’ADEME, la baisse de consommation est nulle pour le chauffe-eau effacé et de 30 à 40% pour le chauffage. L’ADEME va plus loin en indiquant, qu’il existe un risque que les clients qui effacent leur chauffage électrique pendant la période indiquée par l’opérateur, utilisent des modes de chauffage bien plus émetteurs de CO2 tels que le chauffage au fioul.

"Au final, loin de finaliser l’intérêt général, cette prime sert avant tout les intérêts financiers des opérateurs d’effacement au détriment des consommateurs…. mais aussi des fournisseurs."

Une réelle distorsion de concurrence:

Ce mécanisme tend à favoriser artificiellement les seuls opérateurs d’effacement au détriment des fournisseurs d’électricité qui peuvent proposer des offres tarifaires différenciées en fonction des heures de la journée.

En effet, le montant de la prime, leur permettant de rendre facialement plus attractives leurs offres, constitue pour les opérateurs un avantage concurrentiel indéniable. Cette distorsion de concurrence risque de peser fortement sur le pouvoir d’achat des ménages, tant au niveau individuel que collectif.

Individuel d’abord, puisque la grande différence entre "l’effacement" par un fournisseur d’électricité et celui par un opérateur, tiers au contrat de fourniture, est que dans le premier cas le consommateur bénéficie d’un prix du KWh moins cher au moment du report de consommation, alors que dans le second, le prix du KWh est identifique à celui appliqué pendant la période effacée.

Collectif ensuite, car plus les offres des opérateurs d’effacement, bonifiées par la prime, seront souscrites par les ménages effacés, plus elles seront in fine coûteuses pour l’ensemble des consommateurs d’électricité à travers l’augmentation de la CSPE (qui a déjà augmenté de pas moins de 2,5% au 1er janvier de cette année).

Par ailleurs, comme le relevait l’Autorité de la Concurrence, en 2013, un tel avantage est susceptible de constituer une aide d’Etat. Faut-il d’ailleurs ici rappeler que le Conseil d’Etat a récemment censuré, pour ce motif, un dispositif similaire : le tarif rachat de l’éolien.

Conclusion : L’UFC-Que Choisir, toujours dans l’attente d’une évolution législative sur le dispositif même de l’effacement, vient de déposer un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin qu’il annule l’arrêté relatif à cette prime.

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20 Commentaires sur "Prime d’effacement : L’UFC-Que Choisir saisit le Conseil d’Etat"

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bigbluejlr
Invité
Bonjour à tous ne pourrait on pas tout simplement fixer des tarifs dynamiques en fonction de l’offre et demande d’electricité à un instant t et que ce soit borné par type de contrat à la hausse et à la baisse ?? je suis producteur d’elec avec mes panneaux et je suis gros consommateur (particulier) car je roule un max en éléctrique (voiture, scoot léger et maxi scoot) globalement sur l’année je suis à zero et je ne paie rien en elec (en Belgique car en France pas possible) je sollicite néanmoins fortement le reseau car je ne produit que rarement… Lire plus »
Tech
Invité
à moitié d’accord, d’accord sur le fait de devenir indépendant, mais cela doit être un choix avec ses droits et devoirs! il ne faut pas installer du stockage a posteriori pour essayer d’en obtenir un gain supplémentaire, mais au début de toute installation électrogène. et être prêt à fournir une partie de son énergie pour compenser celle que “d’autres” vous fournissent quand votre production n’est plus suffisante! le bénéfice c’est la réduction pour tous de la pollution. et non pas des brouzoufs supplémentaires pour “l’effaceur”! du stockage oui, prévu à l’origine et avec une petite incitation fiscale correspondant aux gains… Lire plus »
Samivel51
Invité

Au lieu d’augmenter encore la CSPE pour payer les “operateurs d’effecement”, pourquoi ne pas imposer a tous les gros consommateurs un tarif flexible: un peu moins cher en heures creuses et heures normales, et plus cher aux heures de pointe, voire nettement plus cher les des grosses pointes hivernales? L’idee etant que le client qui joue le jeu paie au final son electricite un peu moins cher qu’avant. Mais cette approche semble nettement moins cher, et nettement moins a risque d’abus ou de fraudes. Car payer pour une absence de consommation, c’est quand meme vaseux!

Samivel51
Invité

Exemple de contre-productivite du systeme: On va se retrouver avec des industriels qui pourraient diminuer leur consommation globale d’electricite (eg. modernisation des machines, etc.), mais qui ne le feront pas pour ne pas perdre une partie de leur capacite d’effacement…

Simong85
Invité

@Samivel51 Le problème c’est que les plus gros consommateurs qui doivent changer leur consommation, ce ne sont pas les grosses entreprises maisl’ensemble des citoyens qui allument leur chauffage, leur télé et leur plaque électrique à 19h tous les jours. Donc il faut bien trouver un moyen de valoriser l’effacement chez les particuliers. 95% des gens n’ont aucune idée d’où vient l’énergie, quand et comment. Si ils étaient conscients des problèmes de réseau et de production qui sont à l’origine de leur facture ils changeraient sûrement leurs habitudes, surtout si on leur propose une raison financière de le faire.

Luis
Invité

¤ Les tarifs variables selon des plages horaires et saisonnières plus nombreuses vont arriver à la suite de la généralisation de Linky. Un compteur qui n’a rien d’intelligent mais permet simplement de communiquer à chaque instant : “link” = “lien”. Des tarifs dynamiques au besoin, avec information la veille, comme pour l’option Tempo de notre sympathique breton bien connu, qui va pouvoir installer son “carport” photovoltaïque une fois la retraite arrivée.

Jackber
Invité

c’est drôle de lire qu’il vaudrait mieux que les gros consommateurs( comme moi avec un élevage porcs par ex) paient moins cher leur électricité s’ils ont un moyen de production. Ca s’appelle l’EJP et j’ai un groupe électrogène fuel depuis 20 ans mais ce contrat EJP n’existera plus à partir du 1 janvier 2016. Alors on fait quoi? Sauf à payer plus cher son électricité.

Lionel-fr
Invité
Salut Jackber, Je suis allé voir EJP et je ne vois pas la différence avec tempo.. En tous cas, il me semble qu’avec un groupe fuel et une forte conso, l’offre Tempo remplace bien EJP, mais peut-être n’est ce pas permis pour les professionnels.. Je ne vois pas la différence Je me demande aussi si les jours tarif rouge sont des jours sans soleil ni vent ou uniquement des jours froids … Sur ce forum, Trimtab possède un abonnement Tempo, il pourra peut être vous éclairer sur les subtiles différences avec EJP Sinon pour les exploitants agricoles, ce serait assez… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

“je sollicite néanmoins fortement le reseau car je ne produit que rarement pendant que j’en ai besoin”. C’est bien de le reconnaitre! “globalement sur l’année je suis à zero et je ne paie rien en elec”:c’est l’absurdité, du moins j’imagine, du système du “compteur qui tourne à l’envers”.” net-metering” en anglais. Profitez en bien!

trimtab
Invité
EJP c’est que 2 tranche tarifs – Jours ROUGES (22 par an – comme TEMPO) et tous les autres (tarif pres du heures creuse ‘standard’) et sans différentielle jour/nuit. Aussi c’est géré depuis 2006 sur un plan régional avec 4 régions. TEMPO c’est 6 tranche: – c’est jour/nuit + Jours Bleus (300 par an – un peu moins que tarif ‘standard’) Jours Blancs (43 par an – un peu plus que tarif ‘standard’) Jours ROUGES (22 jrs/an entre 1 Nov et 15 Mars -quand on a le plus besoin ! – +/- 5 FOIS le tarif standard) Alors on apprend… Lire plus »
Sicetaitsimple
Invité

L’EJP est un tarif dit “en extinction” ( il n’est plus proposé), alors que Tempo tout le monde peut l’avoir. Dans le cas de Jackber puisqu’il parle de Janvier 2016 et dit être un “gros consommateur”, j’imagine qu’il a plus de 36kVA installés (tarif dit “jaune”). Là effectivement ça disparait.

Sicetaitsimple
Invité

“il ne faut pas installer du stockage a posteriori pour essayer d’en obtenir un gain supplémentaire, mais au début de toute installation électrogène. et être prêt à fournir une partie de son énergie pour compenser celle que “d’autres” vous fournissent quand votre production n’est plus suffisante! ” Evangile selon Saint Tech, psaume 12.

Sicetaitsimple
Invité

J’ai fait une supposition ci-dessus ( puissance supérieure à 36kVA). Mais si votre besoin n’est pas trop supérieur et que vous avez un groupe électrogène, vous pouvez peut-être passer à un tarif tempo “bleu” de 36kVA?

Reivilo
Invité

Aperçu des jours Tempo. sur le site du RTE. Jamais de jours “rouge” le week-end, mais on peut avoir de belles séries en semaine (voir 3 premières semaines de février).

Tech
Invité

mince, reconnu :o)) mécréant ;o)

Lol
Invité

Je ne comprends pas bien les arguments de l’Ademe et de l’UFC… Ben, naon, l’effacement n’a pas pour but de moins consommer mais de lisser la consommation et d’éviter les pics de puissances en heures de pointe… on sait bien que pour une grosse part ( effet rebond), cela ne fait que décaler les consommations… Mais c’est pour éviter, en particulier en hiver, d’avoir à remettre en route des centrales très polluantes… L’idée c’est de chauffer ecs la nuit… ou de faire sa machine à laver le dimanche ( comme qd il y avait EJP..)

Lol
Invité

Je ne comprends pas bien les arguments de l’Ademe et de l’UFC…. Ben, naon, l’effacement n’a pas pour but de moins consommer mais de lisser la consommation et d’éviter les pics de puissances en heures de pointe… on sait bien que pour une grosse part ( effet rebond), cela ne fait que décaler les consommations… Mais c’est pour éviter, en particulier en hiver, d’avoir à remettre en route des centrales très polluantes… L’idée c’est de chauffer ecs la nuit… ou de faire sa machine à laver le dimanche ( comme qd il y avait EJP..)

Sicetaitsimple
Invité

Ce que conteste l’UFC, c’est d’abord le fait que cette rémunération soit prélevée sur la CSPE, ainsi que son montant. A noter que le projet de décrtet initial parlait de 30€/MWh et que suite aux remarques et l’avis négatif de la CRE, celui-ci a été réduit à 16,3… C’est dire le sérieux de l’affaire…..

Sicetaitsimple
Invité

Je suis d’accord! Même si bien entendu l’effacement est d’abord dirigé vers les pointes car c’est là qu’il a le plus de valeur, l’effacement dont on parle ici est dans le principe activable tout le temps.

plouc73
Invité
Notons d’abord que les opérateurs d’effacement seront tous les “commercialisateurs” actuels, c’est à dire ceux qui ne disposent d’aucun moyen technique de production mais qui bénéficient du système ARENH (Loi Nome). Donc quelques bureaux, des logiciels de simulation plus quelques modèles probabilistes et un max de fric à la clé. Mais comme ils ne sont pas sûrs de gagner assez d’argent en vendant au détail des kWh qu’ils achètent en gros, et qu’il faut garantir leur viabilité eu égard aux dogmes bruxellois, il faut créer une loterie pour eux “à tous les coups je gagne”. Donc quand je vends, je… Lire plus »
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