La directive « Eurovignette » sur les péages adoptée

Les amendements votés par le Parlement européen le 7 juin 2011 reflètent le compromis auquel les deux institutions sont parvenues en deuxième lecture au cours des négociations. Le Conseil ayant donné son approbation, la directive "Eurovignette" est désormais adoptée.

Les États membres disposeront d’un délai de deux ans, à compter de la publication de la directive au Journal officiel de l’Union européenne, pour transposer les dispositions de cet acte dans leur législation nationale.

La nouvelle loi-cadre européenne, qui est une révision de la directive "Eurovignette" de 1999, a pour objet de réduire la pollution provenant des transports routiers de marchandises et de fluidifier la circulation en prélevant des péages qui prennent en compte le coût de la pollution atmosphérique et sonore due au trafic ("coûts externes") et contribuent à éviter la congestion routière. À cet effet, les États membres pourront appliquer aux poids lourds une "redevance pour coûts externes", en complément de la redevance d’infrastructure existante destinée au recouvrement des coûts de construction, d’entretien, d’exploitation et de développement des infrastructures routières. Ils pourront aussi moduler la redevance d’infrastructure pour tenir compte de la congestion routière à raison d’un taux de variation maximum de 175 % durant les périodes de pointe, qui seront limitées à cinq heures par jour.

Le montant des péages variera en fonction des émissions du véhicule, de la distance parcourue, du lieu et du moment de l’utilisation des routes. Cette tarification diversifiée vise à encourager le passage à des modes de transport qui soient plus respectueux de l’environnement.

L’application de péages, qui, dans la directive actuelle, est pour l’essentiel limitée au réseau routier transeuropéen, pourra désormais être étendue à l’ensemble des autoroutes.

Les véhicules respectant les normes les plus strictes en matière d’émissions seront exonérés de la redevance liée à la pollution atmosphérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle ces normes seront devenues applicables ; cela signifie que les véhicules relevant de la classe d’émissions EURO VI seront exonérés jusqu’au 31 décembre 2017.

En outre, les véhicules EURO V seront exonérés jusqu’à la date d’application des normes EURO VI, soit jusqu’au 31 décembre 2013. Les véhicules dont le niveau d’émissions est inférieur à la norme EURO VI, à savoir les poids lourds hybrides et électriques, sont exonérés.

Par ailleurs, les États membres pourront exonérer de péage les véhicules de moins de 12 tonnes s’ils le jugent nécessaire, par exemple si l’application de péages devait créer des effets négatifs importants ou des coûts administratifs excessifs. Ils devront toutefois communiquer à la Commission les motifs d’une telle décision.

Une majoration pourra être appliquée dans certaines conditions à la redevance d’infrastructure dans les régions montagneuses, mais son montant sera déduit de la redevance pour coûts externes. Cependant, cette déduction ne s’appliquera pas aux véhicules les plus polluants, à savoir ceux qui relèvent des classes d’émissions EURO 0, I et II, ainsi que, à partir de 2015, ceux de la classe EURO III.

Les États membres devraient, sans pour autant y être obligés, affecter les recettes résultant des redevances d’infrastructure et pour coûts externes à des projets dans le secteur des transports, notamment ceux en faveur du réseau de transport transeuropéen. Il existe néanmoins une obligation d’affectation des recettes découlant des majorations de la redevance d’infrastructure dans les régions montagneuses ou de l’application simultanée d’une majoration de ce type et d’une redevance pour coûts externes aux véhicules les plus polluants.