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Le Conseil Constitutionnel valide la Loi de transition énergétique

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Suite à la saisine de plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel.

"Les sénateurs contestaient la procédure d’adoption de la loi déférée" tandis que les députés, outre "un grief de procédure, contestaient certaines dispositions des articles 1er, 6, 44, 73, 83, 91, 139, 173 et 187 de cette loi."

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé contraires à la Constitution :

• l’article 6, relatif à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, au motif que le législateur n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte que la disposition portait au droit de propriété ;

• l’article 44, relatif au programme d’actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution, dès lors que le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer celles des entreprises du secteur de la distribution qui devaient être soumises à l’exigence d’établir le programme d’actions ;

• l’article 83, qui modifiait les règles de composition du capital des éco-organismes constitués sous forme de société sans prévoir aucun aménagement permettant de limiter l’atteinte ainsi portée au droit de propriété et à la garantie des droits des associés ou actionnaires de tels éco-organismes ;

Ce texte "ambitieux" a pour objectifs de réduire de 40% les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, de porter la part des énergies renouvelables à plus de 30% de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et de baisser à 50% la part du nucléaire dans la production d’électricité à horizon 2025.

Cette loi devrait par ailleurs stimuler la croissance verte en favorisant l’activité dans le bâtiment, les énergies renouvelables, l’économie circulaire et les transports propres. Elle aura aussi une dimension sociale avec l’objectif "zéro gaspillage" et la lutte contre la précarité énergétique.

A un peu plus de 100 jours de la Conférence de Paris sur le climat, la France veut avec cette loi s’inscrire dans la mutation énergétique du "nouveau siècle".


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